Le point sur les dernières règles relatives à l’obligation vaccinale

26 janvier 2022

La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a été publiée le 24 janvier 2022. Outre la modification des règles relatives au passe sanitaire, le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 qui l’accompagne modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 et précise les règles relatives à l’obligation vaccinale.

Dose de rappel : la date du 30 janvier prochain confirmée

À la suite d’une intervention à la radio le 18 décembre dernier, le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, avait annoncé que les professionnels concernés par cette obligation vaccinale devaient avoir reçu leur dose de rappel vaccinal au 30 janvier 2022 (voir notre actualité du 21 décembre 2021).

Cette information avait été reprise dans une note d’information du 10 janvier 2022 émise par le ministère des Solidarités et de la Santé. Celle-ci confirmait l’intégration des doses de rappel dans l’obligation vaccinale contre la Covid-19 des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social.

Ne manquait plus que le véhicule juridique ; c’est enfin chose faite avec le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 (qui modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021).

En son article 1er, le décret vient officialiser la date du 30 janvier comme date de mise en place de la dose de rappel vaccinal pour les professionnels soumis à l’obligation vaccinale. A compter de cette date, les personnels en question devront présenter un schéma vaccinal complet (voir notre actualité précédente).

Situation au cas par cas

Les règles d’application du rappel vaccinal dans le cadre de l’obligation vaccinale contre la Covid-19 sont les mêmes que celles applicables au rappel « ordinaire », à savoir l’application du délai maximum de 7 mois (suivant la dernière dose de vaccin) au 30 janvier 2022, puis délai abaissé à 4 mois (suivant la dernière dose de vaccin) à partir du 15 février 2022.

Autrement dit, un professionnel soumis à l’obligation vaccinale ayant reçu 2 doses remplit les conditions de l’obligation vaccinale :

  • du 30 janvier au 14 février 2022, s’il a reçu sa 2e dose il y a moins de 7 mois ou s’il a déjà reçu une dose de rappel ;
  • à partir du 15 février 2022, s’il a reçu sa 2e dose il y a moins de 4 mois ou s’il a déjà reçu une dose de rappel.

Afin d’aider les salariés à connaître leur date butoir pour leur dose de rappel vaccinal, l’employeur peut les orienter sur le site de l’Assurance maladie. Un questionnaire permet de déterminer la date en fonction de l’âge, de la date de la dernière injection ou encore du type de vaccin administré.

Exemple. Pour un salarié né en 1991 et n’ayant eu sa 2e dose qu’au 16 décembre 2021 du vaccin Pfizer, la dose de rappel pourra être administrée à compter du 18 mars 2022 et au plus tard au 17 avril 2022[1].

Rappelons que les salariés bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la Covid-19[2].

A noter. Depuis le 28 décembre 2021, le rappel vaccinal peut être administré à tous les adultes 3 mois après la dernière injection de vaccin (Pfizer-BioNTech, Moderna ou AstraZeneca) et 4 semaines après l’injection unique de Janssen.

Des exceptions toujours possibles

Les personnes bénéficiant d’un certificat de rétablissement après une contamination à la Covid-19 (datant d’au moins 11 jours et d’au plus 6 mois) peuvent déroger de manière temporaire à cette obligation, pour la durée de validité de ce certificat. Cette durée de validité du certificat devrait être ramenée à 4 mois selon les informations diffusées par le ministère des Solidarités et de la Santé.

De même, les personnes bénéficiant d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 peuvent déroger de manière pérenne à cette obligation, sauf dans les cas où la contre-indication est temporaire. 

Nouveau contrôle et justificatifs à fournir

Les modalités de contrôle et de suspension des personnels présentées dans l’Instruction sur la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé et médico-sociaux du 10 septembre 2021 demeurent toujours en vigueur.

Il s’agit désormais de faire le point avec les salariés pour savoir à quelle date ils doivent se soumettre à la 3e dose.

Il faut savoir que depuis le 16 décembre 2021, le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 relatif au traitement « Vaccin Covid » prévoit de nouveaux modes de contrôle complémentaires aux modalités précisées dans l’instruction du 10 septembre 2021 précitée.

Selon une note d’information du 29 janvier 2022 émise par le ministère des Solidarités et de la Santé, les responsables des structures en charge des contrôles et les agents qu'ils habilitent peuvent accéder directement aux données nécessaires au contrôle de l’obligation vaccinale enregistrées dans le traitement « Vaccin Covid » (ce dispositif est toutefois soumis à certaines conditions notamment à la présence d'un professionnel de santé).

Si cette solution n'est pas envisageable, l'employeur doit se voir communiquer les justificatifs de schéma vaccinal complet de ses salariés.

A ce titre, il faut rappeler que l’employeur ne peut pas conserver les justificatifs de vaccination. Seul le résultat positif ou négatif du contrôle du respect de l’obligation vaccinale peut être conservé par l’association.

Ainsi, lorsque le salarié transmet son justificatif, Nexem recommande de conserver uniquement les noms et prénoms du salarié, le type de justificatif fourni, sa durée de validité, la date du contrôle et la signature dans un registre spécifique. Retrouvez à ce titre notre modèle de registre.

En ce qui concerne la mention de la date de vaccination, il nous semble possible d’indiquer une date de fin de validité du justificatif ce qui permettrait de suivre l’échéance de la dose de rappel.

En tout état de cause, le registre servant de référence devra être détruit à la fin de l’obligation vaccinale (dont la date n’est pas encore connue à l’heure actuelle) pour les établissements et services soumis à cette obligation.

Si aucun justificatif n’a été présenté par le salarié, l’employeur n’aura pas d’autres choix que de suspendre le contrat de travail de l’intéressé comme la loi l’y autorise à moins que le salarié souhaite mobiliser la prise de jours de congés pour éviter une suspension de sa rémunération. Retrouvez à ce titre notre modèle de courrier.

Enfin, afin d’anticiper d’éventuelles difficultés de mise en conformité, une nouvelle réunion d’information avec les représentants du personnel peut s’avérer opportune. L’employeur pourra aussi rappeler à ce titre qu’il est responsable de la bonne application de la loi et qu’un contrôle de l’administration du respect de cette obligation vaccinale est possible et susceptible de sanctions en cas de non-conformité.

[1] Dans l’exemple, la simulation CPAM commence le décompte au 17 décembre et permet l’administration au lendemain du délai de 3 mois

[2] Au titre de l’article 17 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire