Un nouveau décret concernant le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

6 janvier 2021

Par un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’État a partiellement annulé le décret du 31 août 2018, relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Ce décret modifiait le barème de participation du majeur protégé à sa mesure de protection en fixant notamment à un taux de 0,6 % la participation pour la « tranche des revenus annuels égale ou inférieure au montant annuel de l’AAH ». En prononçant l’annulation de ce taux, le Conseil d’Etat consacre l’exclusion de l’AAH dans le calcul de la participation de la personne protégée à sa mesure.

Tirant les conséquences de cette décision, un nouveau décret est paru au Journal Officiel du 26 décembre 2020. Un décret qui vient régler certaines problématiques mises en lumière par la décision du Conseil d’État, mais dont la mise en pratique pourrait s’avérer complexe. Nexem vous partage l’analyse de ce texte par son partenaire Le Sens de la Mesure, cabinet de conseil spécialisé dans le champ de la protection juridique des majeurs.

Le décret en résumé

Fixation d’un nouveau barème de participation

L’article R. 471-5-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) fixant le barème des ressources permettant le calcul de la participation de la personne au financement du coût de sa mesure est modifié :

  • le taux de 0,6 % pour la tranche des revenus annuels égale ou inférieure au montant annuel de l’AAH est supprimé ;
  • le taux de 8,5 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant annuel de l’AAH et inférieur ou égale au montant brut annuel du Smic passe à 10 % ;
  • le taux de 20 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du Smic et inférieure ou égale au même montant majoré de 150 % passe à 23 % ;
  • le taux de 3 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du Smic majoré de 150 % et inférieure ou égale à six fois le montant brut annuel du Smic reste inchangé.

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