Le nouveau plan comptable est entré en vigueur le 1er janvier 2021

4 janvier 2021

Un arrêté publié le 23 décembre 2020 a permis de promulguer le nouveau plan comptable applicable aux ESSMS privés. Il abroge l’arrêté précédent en date du 23 décembre 2019. Ce nouveau plan vise notamment à permettre l’application du règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2019-04 du 8 novembre 2019.

Les comptes suivants ont été ajoutés :

  • 68921 – Reports en fonds dédiés à l’investissement sur concours publics des entités gestionnaires d’ESSMS (ESSMS privés),
  • 68922 – Reports en fonds dédiés à l’exploitation sur concours publics des entités gestionnaires d’ESSMS,
  • 78921 – Utilisation des fonds dédiés à l’investissement sur concours publics des entités gestionnaires d’ESSMS (ESSMS privés),
  • 78922 – Utilisation des fonds dédiés à l’exploitation sur concours publics des entités gestionnaires d’ESSMS (ESSMS privés).

Nous notons également la modification du libellé d’un compte existant, pour devenir 106852 – « Excédents et réserves affectés à l’investissement ».

Enfin en application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le « Versement transport », destiné au financement des transports en commun, est devenu le « Versement mobilité ». Le libellé du compte 6331 est modifié en conséquence, pour devenir « Versement mobilité ».

Pour en savoir plus :