Le médecin du travail peut temporairement prescrire un arrêt de travail : notre décryptage du décret

13 mai 2020

L’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 permet d’adapter les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire. En application de l’article 2 de ladite ordonnance, le médecin du travail peut prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au Covid-19 ou au titre des mesures de prévention en lien avec l’épidémie.

Il s’agit de mesures dérogatoires à l’article L. 321-1 du code de la Sécurité sociale qui prévoit que les arrêts de travail doivent être habituellement prescrits par le médecin traitant.

Les conditions d’application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er avril 2020 sont précisées par le décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 paru au Journal officiel du 12 mai 2020.

Le cas des arrêts de travail au titre des mesures prises en cas d’infection ou de suspicion d’infection

Dans cette situation, le médecin du travail dont l’association relève peut établir un certificat médical d’arrêt de travail dans les conditions de droit commun. Il renseigne ainsi le formulaire Cerfa n° 10170*04 et le transmet sans délai au salarié et à l’employeur concerné.

Le salarié adresse ensuite l’arrêt de travail au plus tard dans les 2 jours suivant la date d’interruption de travail à l’organisme d’assurance maladie dont il relève (sous peine de sanction). Le salarié sera alors pris en charge au titre de l’Assurance maladie au titre d’un arrêt de travail « classique ».

A noter. Le décret du 11 mai exclut que le médecin du travail puisse établir des arrêts de de travail aux salariés parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Le cas des arrêts de travail pris au titre de la prévention, pour les personnes vulnérables

Le médecin du travail peut également prescrire un arrêt de travail dans les cas suivants :

  1. Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ;
  2. Le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable.

Dans ces situations, le médecin du travail dont relève l’association établit une déclaration d’interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes :

  • l’identification du médecin ;
  • l’identification du salarié ;
  • l’identification de l’employeur ;
  • l’information selon laquelle le salarié fait bien partie des 2 cas mentionnés ci-dessus.

Le médecin transmet ensuite la déclaration d’interruption de travail sans délai au salarié.

Le salarié l’adresse alors sans délai à l’employeur aux fins de placement en activité partielle.

La période temporaire durant laquelle le médecin du travail peut établir les arrêts de travail mentionnés ci-dessus

La possibilité pour le médecin du travail de prescrire ces arrêts de travail est applicable temporairement du 13 mai 2020 (lendemain de la publication du décret) jusqu’au 31 mai 2020 (il s’agit de la date fixée à l’article 3 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié par le décret n° 2020-277 du 19 mars 2020).

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