Le GR31 demande la restitution intégrale de la réserve prudentielle de 150 millions d’euros pour le secteur social et médico-social [Communiqué]
Dans un contexte de sous exécution probable de l'ONDAM médico-social, les associations et fédérations réunies au sein du GR311 appellent es ministres Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, à procéder au dégel de la réserve prudentielle de 150 millions d’euros d'ici la fin de ll’année.
Les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) ont sous-exécuté l’ONDAM 2019. Ils ont ainsi œuvré au respect de leur part du contrat avec les pouvoirs publics. Ils attendent donc à présent la restitution intégrale des 150 millions d’euros gelés pour ce secteur. A l’inverse, la non-restitution de ces crédits gelés serait en effet vécue comme une atteinte à la relation de confiance qui existe aujourd’hui.
Les ESMS occupent une place majeure dans le parcours de vie et de soins, en coordination avec les acteurs sanitaires et les professionnels libéraux. Leur organisation évolue pour s’adapter aux transformations sociétales : société inclusive, vieillissement de la population… Ces structures ne peuvent être davantage fragilisées par ces ponctions financières répétitives, au risque de compromettre les processus de transformation et de modernisation dans lesquels elles sont engagées.
Les enjeux pour l’avenir sont de taille. En témoignent les conclusions des rapports Libault et El Khomri, pour lesquels fédérations et associations se sont activement mobilisées. Elles ont ainsi apporté des réponses concrètes aux problématiques liées aux ressources humaines ou aux besoins de financement pour un accueil et un accompagnement de qualité des populations, notamment des plus fragiles.
L’ensemble des acteurs du GR 1 compte sur la restitution des réserves prudentielles avant la fin de l’année calendaire, et plaide pour une visibilité pluriannuelle et une sanctuarisation des financements votés par le Parlement à l’attention des personnes âgées et en situation de handicap.
1 A propos du GR31
Le GR31 est composé de fédérations et associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service (fédérations d'établissements et de serices médico-sociaux), représentées au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il regroupe : ADESSA DOMICILE – AD-PA – ADMR - APF France HANDICAP – AUTISME France – CFPSAA - FAGERH – FEHAP – FENARAC – FHF – FNAAFP/CSF – FNADEPA – FNAQPA – FNAR - FNATH – MUTUALITE FRANCAISE – Nexem - SNGC – SYNERPA – TRISOMIE 21 France – UNA – UNAPEI – UNIOPSS - UNCCAS
Expert lié
Marie Aboussa
Directrice du pôle Offre sociale et médico-sociale
Contact
Articles de presse
Le secteur médico-social demande un déblocage des 150 M€ mis en réserve
18 décembre 2019
Le média social
Lire l'article
Le GR31* demande la restitution intégrale de la réserve prudentielle de 150 M€ pour le secteur social et médico-social
18 décembre 2019
GEROSCOPIE
Lire l'article
Les fédérations du médico-social réclament le dégel de la réserve prudentielle
18 décembre 2019
Gerontonews
Lire l'article
Médico-social: les fédérations réclament le dégel de la réserve prudentielle
17 décembre 2019
APM News
Lire l'article
À propos de Nexem
Nexem est la principale organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire. Elle représente 11 000 établissements et services employant plus de 330 000 professionnels dans cinq champs d’activité : le handicap, la protection de l'enfance, l'autonomie des personnes âgées, l’insertion sociale et la protection juridique des majeurs.
Nexem entend faire évoluer la fonction employeur pour mieux répondre aux attentes des personnes accueillies et accompagnées dans les établissements et services. Son ambition : promouvoir le modèle associatif comme une réponse efficiente à l’accompagnement des plus fragiles, au service d’une société inclusive.
