Le gouvernement fixe la mission du groupe de travail relatif à la protection juridique des majeurs

23 novembre 2020

Le gouvernement a fixé, le 9 novembre 2020, la mission du groupe de travail pluridisciplinaire et interministériel dont les propositions, attendues au plus tard pour le 31 décembre 2021, tendront notamment à faire évoluer le statut professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Nexem vous présente les contours et les objectifs de cette mission, réalisée en partenariat avec Le Sens de la Mesure, cabinet de conseil spécialisé dans le champ de la protection juridique des majeurs (PJM).

Dans une lettre de mission datée du 9 novembre 2020 – signée par le ministre de la Justice, le ministre de la Santé et des Solidarités, la secrétaire d’État aux personnes handicapées et la ministre déléguée chargée de l’Autonomie – la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) se voient confier le pilotage d’un groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire « pour présenter des propositions concrètes tendant à faire évoluer le statut professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. »

D’autres propositions sont également attendues afin, « d’une part, de tirer les conséquences de l’étude de coût des mesures de protection et proposer une réforme du financement des mesures de protection et d’autre part, de renforcer les liens entre les professionnels qui interviennent au bénéfice des personnes vulnérables. »

Par conséquent, ces propositions porteront sur :

  • le titre professionnel d’accès à la formation ; la formation initiale et continue;
  • le statut et l’organisation de la profession des mandataires ;
  • le périmètre d’intervention des mandataires et le financement des mesures de protection ;
  • la déontologie et la discipline applicables aux mandataires ;
  • la responsabilité des mandataires ;
  • le renforcement des liens entre les acteurs de la protection et notamment entre les conseils départementaux et les Parquets, dans le cadre de l’évaluation pluridisciplinaire.

Le groupe de travail devra rendre son rapport au plus tard le 31 décembre 2021.

Une mission qui s’appuie sur de nombreux travaux

En préambule, la lettre rappelle l’ensemble des travaux actuellement menés ou ayant été menés ces dernières années concernant le secteur de la PJM et sur lesquels viendront s’appuyer les travaux du groupe de travail :

  • le rapport Caron-Déglise sur l’évolution de la protection juridique des majeurs ;
  • le groupe de travail en vue de favoriser l’augmentation du nombre de mesures confiées aux familles et d’élaborer des outils pédagogiques à destination des tuteurs familiaux ;
  • le groupe guide d’éthique applicable aux mandataires judiciaires ;
  • l’étude évaluation du coût des mesures exercées par les MJPM (rapport d’analyse des données collectées avril 2021) ;
  • l’étude Portail Mandoline[1] – échanges entre magistrats et MJPM.
A propos du cabinet Le Sens de la Mesure

Le Sens de la Mesure est le premier cabinet indépendant de veille analytique et d’aide à la prise de décision à destination des professionnels exerçant des mesures judiciaires à la protection des majeurs adultes. Cliquez ici pour plus d’information sur ce partenaire

[1] A noter. L’étude du portail Mandoline, qui n’était pas notoirement connue, fait donc son apparition aux fins de « recréer » le portail « majeurs protégés » en expérimentation dans les années 2000.