Protection de l'enfance et handicap : les séjours de vacances à Noël sont autorisés

15 décembre 2020

Les séjours de loisirs pour enfants et adolescents avec hébergement relevant de l’article  R. 227-1, I du code de l’action sociale et des familles - séjours de vacances, en colonies de vacances ou en familles accueillantes - sont rendus possibles pour les enfants et jeunes de l’aide sociale à l'enfance (ASE) et pour les personnes en situation de handicap.

La sécurisation juridique de cette possibilité a été obtenue par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 qui modifie le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, l’article 32 du décret du 29 octobre susvisé est complété par les deux alinéas suivants :

  1. « III. – Les séjours mentionnés au I de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles sont autorisés à accueillir des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance en application des 1°, 2° et 3° de l’article L. 222-5 du même code et des personnes en situation de handicap dans le respect des dispositions qui leurs sont applicables et des articles 1er et 36 du présent décret.
  2. « IV. – Les personnes physiques ou morales de droit privé ayant fait une déclaration auprès du président du conseil départemental en application de l’article L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles sont autorisées à accueillir des personnes en situation de handicap et des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance en application des 1°, 2° et 3° de l’article L. 222-5 du même code dans le respect des dispositions qui leurs sont applicables et des articles 1er et 36 du présent décret. »

Nexem se réjouit de cette clarification du décret susvisé. Elle avait interpellé le secrétariat d’État chargé de l’Enfance et des Familles sur la nécessité de permettre les séjours de vacances pour les enfants et jeunes de l’ASE durant les vacances de Noël, à la suite de l’alerte émise par nos adhérents.

Enfin, concernant le secteur du handicap, l’article 41 du décret du 29 octobre susvisé précise également que :

  1. « V. – Les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent organiser des séjours à l’extérieur de leurs structures dans les établissements mentionnés aux 1° à 5° du I, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er.
  2. « Les séjours de vacances adaptées organisées régis par les articles L. 412-2 et R. 412-8 du code du tourisme sont autorisés dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er. ».