Le décret relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des ESSMS est publié

5 mai 2022

Après plusieurs mois d’attente et de rebondissements, dont la censure de l’article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 qui adaptait la procédure de certification des organismes d'évaluation des établissements, le décret relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des ESSMS vient de paraître.

Il définit les modalités d’accréditation, par le comité français d’accréditation (Cofrac) ou par tout organisme européen équivalent signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, pour les organismes ayant vocation à réaliser l’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Le décret précise dans son article 1er que les ESSMS doivent respecter une mise en concurrence préalable avant de faire appel à un organisme évaluateur (OE).

Pour devenir OE, il est nécessaire de répondre aux exigences suivantes :

  • être accrédité par le Cofrac, ou par tout organisme européen équivalent signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, pour les organismes ayant vocation à réaliser l’évaluation des ESSMS ;
  • répondre au cahier des charges de la HAS.

Dans le cadre de la procédure d’habilitation, il est envisagé la possibilité pour l’organisme évaluateur qui justifie d’une recevabilité opérationnelle favorable de procéder, dans l’attente de son accréditation, aux évaluations pour une durée maximale de 18 mois à compter de la date de la notification de la recevabilité opérationnelle favorable. Il devra l’indiquer expressément par écrit aux établissements ou services évalués.

Il est également prévu que si l’ESSMS ayant fait procéder à l’évaluation par un organisme évaluateur qui n’obtient pas l’accréditation, il en informe la ou les autorités ayant délivré son autorisation. Dans ce cadre, dans un délai de 6 mois à compter de cette information, et au vu des résultats de l’évaluation, ces autorités peuvent lui demander de faire procéder à une nouvelle évaluation par un organisme accrédité. Les résultats de cette évaluation sont transmis aux autorités et à la Haute Autorité de santé dans un délai de deux ans.