Le bordereau individuel d’accès à la formation est supprimé

4 mars 2020

Devenu sans objet en raison de l’abrogation du congé individuel de formation[1] (CIF), le décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 – et plus particulièrement son article 3[2] – en a enfin tiré les toutes les conséquences en mettant un terme à l’établissement du bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF).

Pour rappel, le BIAF était un document à remettre au salarié embauché sous CDD[3] pour lui permettre de connaître ses droits à congé de formation, et de les faire valoir auprès de l’organisme paritaire collecteur dont relevait son dernier employeur, afin de lui garantir l’accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que pour les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI).

Depuis le 1er janvier 2019, date de suppression du CIF, le salarié en CDD peut réaliser un projet de transition professionnelle dans le cadre d’un compte personnel de formation (CPF) de transition professionnelle (CPF-CDD), en remplacement du CIF.

Ni la loi Avenir professionnel[4] abrogeant le CIF, ni ses décrets d’application n’avaient pour autant supprimé le BIAF. En l’absence de texte clair confirmant sa suppression, la prudence incitait les employeurs à continuer à l’établir en début de relation contractuelle.

Désormais, puisque le dispositif a été abrogé, cette formalité est supprimée pour tous les employeurs.

 

[1] Le CIF n’existe plus depuis le 1er janvier 2019 (loi n°2018-771, 5 sept. 2018, art. 1).

[2] JO du 26 décembre 2019.

[3] N’étaient toutefois pas concernés les salariés embauchés dans le cadre d’un contrat de formation en alternance ou les étudiants recrutés en CDD pendant les vacances scolaires.

[4] Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.