L’association rompt le contrat de travail d’un salarié de 55 ans et plus : doit-elle faire une déclaration spécifique à l’Urssaf ?

8 janvier 2020

Lors de certaines ruptures d’un contrat de travail, l’employeur doit adresser, au plus tard au 31 janvier de chaque année, une déclaration à l’Urssaf indiquant le nombre de départ de salariés de 55 ans et plus.

L’article L. 1221-18 du Code du travail précise que cette déclaration doit être effectuée notamment en cas de départ en préretraite ou de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur – quel que soit l’âge du
salarié -, de licenciement ou de rupture conventionnelle d’un salarié âgé de 55 ans et plus.

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