Lancement de la campagne budgétaire 2020 des ESMS Grand âge et Handicap

29 juin 2020

La publication le 11 juin 2020 du montant des dotations régionales limitatives (DRL) destinées à financer les ESMS pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées relevant de la compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) lance officiellement le démarrage de la campagne budgétaire 2020. Pour cette année, et afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles de gestion post-Covid-19, les délais de la procédure contradictoire pour les ESMS en procédure budgétaire annualisée (hors EPRD) et sous EPRD sont modifiés. Explications.

Une ordonnance du 17 juin 2020 est ainsi venue apporter diverses modifications à la législation en vigueur et proroger des mesures prises dans le cadre de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.

A noter. Ces dispositions calendaires ne concernent que la procédure de fixation des budgets exécutoires 2020. Le calendrier pour la production des budgets prévisionnels 2021 reste inchangé (notamment la date butoir du 31 octobre pour les budgets en procédure annualisée).

Pour les ESMS en procédure contradictoire (hors EPRD)

L’ordonnance du 17 juin prévoit un délai maximal de 6 mois à compter de la date de publication des DRL, soit jusqu’au 10 octobre 2020 inclus, pour arrêter les dotations des ESMS sous procédure contradictoire.

A réception de la première notification tarifaire, les gestionnaires disposeront alors d’un délai étendu de négociation au-delà des 60 jours réglementaires afin de tenir compte des négociations à venir concernant notamment le suivi de l’activité et des surcoûts générés durant la période de crise sanitaire et la prise en compte des primes Covid-19.

Attention ! Le délai réglementaire pour contester les observations des tarificateurs reste inchangé. A défaut de répondre dans un délai de 8 jours, les établissements et services sont ainsi réputés avoir accepté les propositions de l’autorité de tarification (article R. 314-24 du CASF).

Pour les ESMS sous EPRD

L’ordonnance du 17 juin ne modifie pas la procédure budgétaire prévue en environnement EPRD. Ainsi les EPRD sont à déposer sur la plateforme de la CNSA ImportEPRD dans un délai d’un mois après réception de la notification tarifaire.

En revanche, l’instruction budgétaire PA-PH de 2020 publiée le 5 juin 2020 rend non opposable la date butoir de dépôt des EPRD au 30 juin.

Des précisions sur les délais de dépôts des EPRD ont été demandées à la DGCS, sans réponse à ce jour.

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