L’accord concernant l’Opco Santé soumis au droit d’opposition jusqu’au 17 janvier

3 janvier 2019

L'accord issu des négociations paritaires autour de l'opérateur de compétences (Opco) Santé, signé par la CFDT, qui était à la signature jusqu'au 28 décembre 2018 est maintenant entré dans la période dite de "délai légal d'opposition" et ce jusqu'au 17 janvier 2019.

Conformément à ce qui était prévu par la loi Avenir professionnelNexem, la FHP, la Fehap, Unisss, Présanse, le Synerpa et Unicancer sont parvenus fin 2018 à la signature d’un accord constitutif de l’opérateur de compétences Santé. 

Cet accord a pour objet de dessiner le périmètre de l’Opco, d’en déterminer sa gouvernance et ses missions. Ce périmètre est susceptible de continuer à évoluer dans les premiers mois de l’année, dans la mesure où les branches et entreprises qui n’auraient pas effectué leur choix se verront rattachés à un opérateur de compétences choisi par l’Etat.

Les missions de l’Opco ont significativement évolué par rapport à celles de leurs prédécesseurs, les Opca collecteurs des fonds de la formation professionnelle. Les Opco auront un rôle d’appui aux branches pour leur politique de formation et de GPEC et pour l’alternance. La loi prescrit un recentrement de l’action de l’Opco autour d’un cœur de métier : ingénierie de formation, ingénierie de compétences, accompagnement, développement de la GPEC territoriale, développement de l’alternance et de la certification, développement de la formation professionnelle dans les entreprises de moins de 50 salariés. Les négociations ont permis aux acteurs d’appréhender ce nouveau rôle et de négocier un accord constitutif conforme à celui-ci.

Selon la loi toujours, la mise en œuvre de l’accord devrait commencer dès que possible puisque que la constitution du nouvel Opco Santé doit être effective en avril. Parallèlement, nous devrons ouvrir la négociation sur les dispositifs de formation.

Si l’accord ne fait pas l’objet d’une opposition de la part des organisations syndicales de salariés (CGT, FO ou Sud) d’ici le 17 janvier, il sera soumis à agrément auprès de la DGEFP.

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