La mission d’information sur la justice des mineurs présente son rapport

28 février 2019

Initiée en avril 2018 par la commission des lois de l'Assemblée nationale, la mission d'information sur la justice des mineurs présidée par Jean Terlier a présenté son rapport final le 20 février 2018

L’annonce de la réforme de l’ordonnance de 45 par la ministre de la Justice en novembre 2018 a sensiblement réorienté les travaux de la mission d’information, afin de créer une première contribution parlementaire aux prochains travaux du gouvernement.

Une vingtaine de propositions ont ainsi été présentées par les rapporteurs, parmi lesquelles :

  • créer un nouveau Code de la justice pénale des mineurs ;
  • mettre en place du jugement à peine différée comme procédure de principe devant le juge des enfants ;
  • confier les compétences de prévention spécialisée de la délinquance à la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • améliorer le suivi des jeunes majeurs avec le maintien d’un éducateur référent entre 18 et 21 ans.