La mise en place du CSE unique rime avec engagement d’une négociation loyale

7 juin 2019

L’employeur est tenu d’engager des négociations sincères et loyales concernant le nombre et le périmètre des établissements en vue de mettre en place le comité social et économique (CSE). C’est uniquement, en l’absence d’accord conclu dans le respect de ces principes, que l’employeur peut fixer unilatéralement ces éléments. Cette décision doit être portée à la connaissance des organisations syndicales pour leur être opposable.

Dans cette affaire, un employeur d’une entreprise à établissements multiples invite, le 2 janvier 2018, les organisations syndicales représentatives à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) sur la base d’un CSE unique couvrant le périmètre de l’ensemble des établissements.

Le 22 janvier 2018, les syndicats refusent la signature du PAP, car ils réclament l’ouverture d’une négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail. Le 7 avril 2018, ils saisissent le Direccte pour contraindre l’employeur à engager cette négociation. Cependant, malgré cette saisine, l’employeur a continué à dérouler le processus électoral, en organisant le premier tour et le second tour, respectivement, le 27 avril et 18 mai 2018 sur la base d’un CSE unique.

Le 29 mai 2018, après la proclamation des résultats, le Direccte rend sa décision et fait droit à la demande des syndicats formulée le 7 avril. En conséquence, il impose à l’employeur d’ouvrir des négociations sur le nombre et le périmètre de ses établissements distincts.

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