La maltraitance constitue un motif de licenciement pour faute grave

24 juillet 2019

Le licenciement pour faute grave est confirmé par les juges envers une salariée qui n’a pas dénoncé une agression sexuelle dont elle avait eu connaissance, qui a tenu des propos insultants et qui a administré un coup de pied à une personne vulnérable.

En l’espèce, une éducatrice spécialisée est recrutée en 1982 au sein d’un établissement de l’association Handas, accueillant une dizaine d’adultes présentant un handicap lourd et, pour certains, étant dépourvus de langage. Le 28 juin 2012, la salariée, alors éducatrice chef, est licenciée pour faute grave, notamment pour :

  • maltraitance envers certains résidents : des propos insultants, un langage « cru et humiliant » envers les résidents, des punitions et un « coup de pied aux fesses » administré à une personne âgée n’ayant pas l’usage de la parole lui sont notamment reprochés ;
  • et manquement à son obligation légale (rappelée, par ailleurs, dans le règlement intérieur de l’association) d’informer les autorités judiciaires ou administratives d’une agression sexuelle commis en 2007 sur une résidente vulnérable et connus de la salariée depuis avril 2012.

Alors que la salariée a fait l’objet de plaintes pour violences déposées par les représentants légaux de certains résidents et que plusieurs témoignages concordants de salariés confirment les faits reprochés à l’éducatrice chef, la cour d’appel requalifie, malgré tout, la faute grave en cause réelle et sérieuse. Elle retient que la non-dénonciation de l’agression sexuelle était ancienne et que l’état de solitude de la salariée, ainsi que ses états de service, minimisaient la gravité des faits reprochés.

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