La loi relative au pass sanitaire et à la vaccination est publiée !

6 août 2021

Face aux risques élevés de rebond de l'épidémie de Covid-19 liés au variant Delta, la loi instaure de nouvelles mesures contraignantes. Ces mesures ont été annoncées par le président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021. Très rapidement, un projet de loi a prévu l’extension du pass sanitaire dans des lieux précis et la vaccination obligatoire de certains professionnels. Ce texte a soulevé de nombreux mécontentements, y compris parmi les professionnels du secteur directement impactés par ces mesures. Mais le processus législatif a continué et le 5 août 2021, le Conseil constitutionnel a considéré conforme à la Constitution les dispositions concernant le pass sanitaire. Cependant, il a censuré les dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire organisant la rupture anticipée des CDD et le placement « automatique » à l'isolement.

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est parue au journal officiel le 6 aout 2021. Elle entre donc en vigueur dès le 7 août, lendemain de sa publication au journal officiel. Nous vous proposons une synthèse des principales mesures impactant les associations du secteur.

A noter. La loi prévoit qu’un décret devra apporter des précisions sur les justificatifs devant être présentés par les personnes concernées. Pour l’heure, aucune information a été donnée concernant le calendrier de parution des décrets. Pour autant, rien ne laisse entendre que la non publication du décret suspendrait l’application de la loi. Pour Nexem, les associations devront contrôler cette obligation pour les personnes concernées, dès l’entrée en vigueur de la loi.

Le pass sanitaire étendu

Le dispositif du pass sanitaire instauré par la loi du 31 mai 2021 est étendu jusqu’au 15 novembre 2021 aux « services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ». Il est exigible :

  • pour le public dans tous ces lieux et établissements dès le lundi 9 août, selon l’annonce du gouvernement (« Le pass sanitaire entrera bien en vigueur ce lundi. Il y aura une semaine de rodage et de tolérance pour que les professionnels s’emparent de l’outil, selon Gabriel Attal, porte-parole du gouvernement le 6 août) ;
  • pour les personnels qui y travaillent à partir du 30 août 2021. À défaut de présenter ce pass, leur contrat de travail pourra être suspendu, sans salaire. Une affectation sur un autre poste pourra leur être proposée.

A noter. La possibilité d’un licenciement spécifique pour défaut de pass sanitaire après deux mois, initialement voulue par le gouvernement, a été supprimée par les sénateurs. La faculté pour les employeurs de rompre les CDD de ces salariés a été censurée par le Conseil constitutionnel.

La loi prévoit également des sanctions en cas d’utilisation frauduleuse d’un pass sanitaire (135 euros d’amende et plus en cas de récidive).

La vaccination obligatoire contre la Covid-19

Comme indiqué plus haut, la détention du pass sanitaire concerne tous « les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux » (ESSMS). Toutefois, pour certains ESSMS (et autres types d’établissements), la loi va plus loin en exigeant la vaccination obligatoire contre la Covid-19. Les établissements concernés sont limitativement énumérés dans la loi. Pour connaitre précisément ces établissements, consultez notre dossier vaccination contre la Covid-19.

L’obligation vaccinale est effective dès l’entrée en vigueur de la loi (soit le 7 août) et les professionnels concernés doivent présenter les justificatifs exigés. Toutefois, une période de facilitation est laissée par le gouvernement jusqu’au 15 octobre 2021 afin de permettre aux professionnels de continuer d’exercer sous réserve de la présentation de certains justificatifs[1].

À défaut d’avoir été vaccinés dans les temps, le contrat des salariés sera suspendu, sans rémunération.

A noter. La possibilité d’un licenciement en cas de défaut de vaccination après deux mois, initialement voulue par le gouvernement, a été également supprimée par les parlementaires.

Les dossiers d’analyse Nexem

Pour une information détaillée de ces dispositifs, nous vous invitons à consulter nos dossiers d’analyse figurant sur le site nexem.fr (accès réservé aux adhérents Nexem) dans la base documentaire : Covid-19 : pass sanitaire et vaccination des salariés. De nombreux modèles et outils vous sont également proposés afin de vous accompagner au mieux dans la mise en œuvre de ces obligations.

[1] Les personnels non vaccinés ont jusqu’au 15 septembre 2021 pour le faire, voire jusqu’au 15 octobre 2021 s’ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Un certificat de statut vaccinal leur sera délivré.

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