La loi de ratification des ordonnances Macron est publiée
La loi n° 2018-217 de ratification des ordonnances Macron a été publiée au Journal officiel du 31 mars 2018.
Elle permet ainsi de donner force de loi aux cinq ordonnances du 22 septembre 2017 concernant :
- le renforcement de la négociation collective ;
- la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ;
- l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
- la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail;
- la prévention et la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et le compte professionnel de prévention, ainsi que les mesures relatives au cadre de la négociation collective.
Cela concerne également l’ordonnance « balai » du 20 décembre 2017. Ces ordonnances n’avaient jusqu’alors que valeur réglementaire.
À propos de Nexem
Nexem est la principale organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire. Elle représente 11 000 établissements et services employant plus de 330 000 professionnels dans cinq champs d’activité : le handicap, la protection de l'enfance, l'autonomie des personnes âgées, l’insertion sociale et la protection juridique des majeurs.
Nexem entend faire évoluer la fonction employeur pour mieux répondre aux attentes des personnes accueillies et accompagnées dans les établissements et services. Son ambition : promouvoir le modèle associatif comme une réponse efficiente à l’accompagnement des plus fragiles, au service d’une société inclusive.
