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La loi de ratification des ordonnances Macron est publiée
4 mai 2018
La loi n° 2018-217 de ratification des ordonnances Macron a été publiée au Journal officiel du 31 mars 2018.
Elle permet ainsi de donner force de loi aux cinq ordonnances du 22 septembre 2017 concernant :
- le renforcement de la négociation collective ;
- la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ;
- l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
- la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail;
- la prévention et la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et le compte professionnel de prévention, ainsi que les mesures relatives au cadre de la négociation collective.
Cela concerne également l’ordonnance « balai » du 20 décembre 2017. Ces ordonnances n’avaient jusqu’alors que valeur réglementaire.