La loi de ratification des ordonnances Macron est publiée

4 mai 2018

La loi n° 2018-217 de ratification des ordonnances Macron a été publiée au Journal officiel du 31 mars 2018.

Elle permet ainsi de donner force de loi aux cinq ordonnances du 22 septembre 2017 concernant :

  • le renforcement de la négociation collective ;
  • la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ;
  • l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
  • la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail;
  • la prévention et la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et le compte professionnel de prévention, ainsi que les mesures relatives au cadre de la négociation collective.

Cela concerne également l’ordonnance « balai » du 20 décembre 2017. Ces ordonnances n’avaient jusqu’alors que valeur réglementaire.