La date de dépôt des CA et ERRD est maintenue au 30 avril 2021

7 avril 2021

Malgré de nombreuses demandes d’assouplissement, la date de dépôt des CA et ERRD 2020 reste fixée au 30 avril 2021. A notre connaissance aucune évolution réglementaire n'est envisagée. 

Dans les faits, certaines Autorités de Tarification et de Contrôle (ATC) proposent des assouplissements de procédures. Or sans réglementation nationale ou d'ordonnance ces assouplissements ne peuvent pas revêtir de caractère réglementaire.  Ceux-ci n'étant pas conforme au Code de l’Action Sociale et des Familles fragilisent le gestionnaire en cas de recours. Le respect du cadre réglementaire est à privilégier.   

Néanmoins, en cas de difficultés pour respecter les délais, un dépôt sur les applications de la CNSA devrait être techniquement possible au-delà du 30 avril.  Pour ce faire, des accords écrits avec les ATC sont possibles mais ne pourront pas revêtir un caractère réglementaire. 

Ouverture de la plateforme ImportERRD pour la campagne ERRD 2020 

Depuis le 1er avril 2021, la CNSA a ouvert sa plateforme ImportERRD pour la campagne de dépôt d’Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses (ERRD) 2020. Le dépôt d’ERRD 2019 n’est donc plus possible mais les observations des autorités de tarification sur ces dossiers sont toujours consultables. 

Les étapes clefs du dépôt n’ont pas été modifiées. Une nouvelle notice récapitulative est mise à disposition des utilisateurs. 

Pour toute question sur la plateforme, vous pouvez joindre le support technique de la CNSA :
- par courriel en cliquant ici,
- par téléphone : 01 74 73 09 80.