La CNSA valide le principe d’un report au cas par cas de la date limite de dépôt des comptes administratifs 2020

23 avril 2021

Les ARS et Conseils départementaux avaient déjà, pour beaucoup, pris l’initiative de communiquer individuellement ou collectivement auprès des gestionnaires sur des reports possibles du dépôt des comptes administratifs et ERRD 2020.

La CNSA leur a désormais emboité le pas non sans toutefois rappeler que le cadre légal reste un dépôt des CA et ERRD au 30 avril prochain. Les reports devront donc être limités à des cas exceptionnels, justifiés à l’égard des contraintes liées à la gestion de la crise sanitaire.

A noter également que le dépôt des documents devra se faire via la plateforme ImportCA et importERRD, exceptionnellement ouverte pour la circonstance au-delà du 30 avril, y compris pour les établissements sous financement du département concernés par la réforme SERAFIN-PH.

Rappelons enfin que contrairement aux campagnes CA et ERRD, l’alimentation du tableau de bord de la performance du secteur médico-social est quant à elle bien reportée. Le lancement de la campagne 2021 s’effectuera au 1er septembre.

Points de vigilance concernant le report des CA et ERRD 2020

  • la communication de la CNSA rend bien compte de la situation fragile que représente un report encadré des CA et ERRD sans support réglementaire : Nexem ne peut donc qu’attirer l’attention des gestionnaires sur la nécessité de justifier par le détail les conditions exceptionnelles qui amènent à solliciter un report du dépôt des documents et d’obtenir l’aval de vos autorités de contrôle et de tarification ;
  • attention, en cas d’absence ou retard de transmission du compte administratif, l’autorité de tarification adresse une mise en demeure à l’établissement ou au service, assortie d’un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois. Faute de réponse dans ce nouveau délai, elle fixe elle-même d’office le montant et l’affectation du résultat (article 54 du décret du 22 octobre 2003).