CNPN du 2 octobre 2019 : l’harmonisation des dispositions conventionnelles est lancée

4 octobre 2019

La Commission nationale paritaire de négociation (CNPN) du 2 octobre 2019 s’est conclue par la mise à signature de deux accords. Le premier accord prévoit le regroupement des champs conventionnels de la convention collective nationale 1966 (CCN 66) et des accords des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), pour que les salariés des associations du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif aient les mêmes droits. Le second concerne la complémentaire santé, permettant la création d’un régime mutualisé unique pour les salariés des deux champs conventionnels.

Réunie pour les champs conventionnels de la CCN 66 (comprenant la CCN 79 applicable aux médecins spécialistes) et des accords CHRS, la CNPN du 2 octobre 2019 s’est concrétisée par un accord « de regroupement des branches » mis à signature. Cet accord est la base du nouveau projet conventionnel porté par Nexem. Il vise à regrouper les deux champs conventionnels de la CCN 66 et des CHRS, afin de garantir une identité sectorielle pour les employeurs et les salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. C’est un enjeu de cohérence du secteur et de fluidité des parcours professionnels. 

Le second accord crée un régime complémentaire de santé mutualisé unique pour les salariés des deux champs. Il est la première brique du nouveau projet conventionnel porté par Nexem. Outre un système mutualisé et conforme à la « la réforme 100 % santé », l’accord prévoit de meilleures garanties et améliore l’accès aux soins de tous les salariés. Favorables à ce texte, les organismes assureurs ont indiqué leur volonté de maintenir leurs engagements vis-à-vis de la mutualisation.

Nexem se félicite de cette avancée structurante au bénéfice de la couverture santé et de la protection des salariés du secteur. Elle salue la dynamique constructive engagée dans le dialogue social et souhaite vivement que ces accords, maintenant ouverts à la signature, soient signés dans les prochaines semaines.

Les deux accords sont mis à la signature jusqu’au 10 octobre 2019. A compter de cette date, les organisations syndicales non signataires peuvent faire valoir leur droit d’opposition dans un délai d’une quinzaine de jours. Le cas échéant, les textes seront soumis à la procédure d’agrément. Dans cette hypothèse, l’accord relatif à la complémentaire santé entrerait en vigueur à compter 1er janvier 2020.

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