La Cnape demande une meilleure collaboration pour la prise en charge des jeunes handicapés délinquants

16 janvier 2018

À l’issue d’une enquête auprès de ses associations adhérentes[1] – œuvrant majoritairement dans le domaine de la protection de l’enfance -, la Cnape a constaté que les jeunes handicapés délinquants sont gérés par des dispositifs qui s’ignorent. Elle appelle donc à plus de coopération entre les structures médico-sociales et pénales. La commission médico-sociale de la Cnape, appuyée par la commission délinquance juvénile, fait des recommandations.

Le nombre de jeunes, concernés à la fois par le champ médico-social et le champ pénal, successivement ou simultanément, n’est pas connu. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la santé (DGS) ne font pas état de données exhaustives et à jour. La Cnape fait alors les recommandations suivantes :

  • mettre en place un suivi statistique national, à la fois quantitatif et qualitatif, pour mieux appréhender le nombre, le profil et les besoins des enfants et adolescents concernés par la double problématique du handicap et de la délinquance ;
  • lancer une étude de cohorte longitudinale d’enfants et d’adolescents relevant, simultanément ou successivement, du champ médico-social et de la justice pénale des mineurs afin de mieux identifier leurs parcours ;
  • à terme, utiliser l’exploitation des remontées de données des ODPE pour identifier les enfants et adolescents aux problématiques multiples, notamment ceux suivis dans le cadre pénal et faisant l’objet d’une notification de la MDPH.

Vers une politique publique multidimensionnelle

L’enquête de la Cnape fait apparaître une méconnaissance réciproque des professionnels concernant les missions et les rôles de chacun, le fonctionnement et l’organisation des dispositifs et des institutions. D’une part, les professionnels de la protection de l’enfance se sentent démunis face aux troubles du comportement et psychiatriques des jeunes accueillis. D’autre part, les professionnels du champ du médico-social ne se sentent pas compétents pour gérer les passages à l’acte. Les difficultés rencontrées sont aussi le résultat d’un manque d’articulation, d’une disparité des outils, de la transmission de dossiers incomplets…

La Cnape plaide, de fait, pour la mise en œuvre d’une politique publique multidimensionnelle et transversale qui ferait de l’intérêt de l’enfant un objectif partagé par tous les acteurs. Les recommandations de la Cnape sur ce point sont les suivantes :

  • penser l’action de protection de l’enfance comme un investissement social et non comme un coût ;
  • développer des liens entre les MDPH et la PJJ en désignant des référents « handicap » et des référents « justice » ;
  • réaliser un bilan de santé systématiquement à l’arrivée des jeunes à la PJJ ou à l’ASE, ainsi qu’un diagnostic de dépistage psychiatrique ;
  • mettre en place des équipes mobiles ressources pour les établissements et services sociaux accueillant des jeunes aux difficultés multiples ;
  • mettre en place des temps d’échanges systématiques entre la PJJ, l’ASE, la MDPH, les ARS et les acteurs du soin sur le suivi des jeunes à difficultés multiples ;
  • organiser des temps de sensibilisation/formation réunissant les professionnels des différents champs sur des thèmes d’intérêt commun ;
  • s’appuyer sur des références communes et partagées dans le cadre des évaluations menées dans les différents champs, notamment concernant les besoins fondamentaux de l’enfant ;
  • travailler à l’élaboration d’outils d’aide à l’évaluation des besoins particuliers liés au handicap associé, permettant d’identifier ces enfants le plus en amont possible.

Pour aller plus loin

 

[1] En juin 2016, la Cnape a adressé un questionnaire à ses adhérents afin de déterminer la proportion de jeunes concernés à la fois par le champ du handicap et par celui de la délinquance parmi ceux accueillis par les associations. 94 établissements ou services ont répondu, représentant 35 associations, soit environ 30% des associations adhérentes à la Cnape.