Information concernant la déclaration annuelle OETH au titre de 2019

4 février 2020

Les adhérents de Nexem doivent bien indiquer sur la déclaration OETH au titre de 2019 qu’ils relèvent d’un accord de branche agréé. L’accord de branche OETH 2016-2020 a été conclu et agréé dans les conditions rappelées ci-dessous.

  1. L’accord OETH du 7 septembre 2015 relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dont relèvent Nexem, la Fehap et la Croix-Rouge a été conclu pour la période 2016-2020. Il a été agréé par la délégation de l’emploi et de la formation professionnelle par un arrêté du 4 décembre 2015, paru au JO du 16 décembre 2015. Cet accord a également été agréé par la direction générale de la cohésion sociale par arrêté du 8 décembre 2015, paru au JO du 17 décembre (dans le cadre la procédure d’agrément prévu par le code de l’action sociale et des familles).
  1. L’accord OETH 2016-2020 a ensuite été modifié par l’avenant n° 1 du 28 novembre 2016 afin de prendre en compte l’arrivée de l’ensemble des adhérents de Nexem à compter du 1er janvier 2017 (à la suite de la fusion entre le Syneas et la Fegapei). L’avenant n° 1 a été agréé par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle par arrêté du 25 janvier 2017, paru au JO du 1er février 2017. Ce même avenant a été agréé par la direction générale de la cohésion sociale par arrêté du 1er mars 2017, paru au JO du 5 mars (dans le cadre la procédure d’agrément prévu par le Code de l’action sociale et des familles).
  1. Pour information, un nouvel accord OETH a été conclu le 19 décembre 2020 pour la période 2020-2022 mais il ne se substituera de manière rétroactive à l’accord OETH actuel que lorsqu’il sera agréé. Le nouvel accord (applicable de manière rétroactive au 1er janvier 2020) ne remettra pas en cause les services proposés actuellement aux adhérents.

En pratique. Afin de remplir votre DOETH 2019, suivez les conseils pratiques de l’association OETH. Comme d’habitude, au titre de 2019, votre DOETH une fois renseignée est à adresser à l’Agefiph. Votre contribution OETH, au titre de 2019, devra en revanche être versée à l’association OETH au plus tard fin avril (sans changement).

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