[Mis à jour] ImportEPRD : une nouvelle procédure de dépôt de l’annexe activité 2020

23 septembre 2019

L’annexe activité relative à l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) de l’exercice 2020 (annexe 4 du cadre normalisé EPRD) pour les établissements du champ des personnes âgées et personnes en situation de handicap soumis à l’EPRD-ERRD, doit être déposée sur la plateforme ImportEPRD, avant le 31 octobre 2019.

Le modèle de cadre de présentation a été modifié depuis la dernière campagne. Il est donc impératif d’utiliser la nouvelle version mise à jour uniquement disponible depuis le site de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

Par ailleurs, une notice d’aide au dépôt de l’annexe a été publiée ce mois-ci pour aiguiller les gestionnaires à chaque étape du processus de dépôt. La CNSA a également mis à jour le guide de remplissage de l’annexe activité.

Attention ! Les données d’identification des structures sont celles renseignées sur la base de données Finess. Il est donc impératif, en cas d’ouverture ou de modification de l’arrêté d’autorisation (emplacement géographique, nombre de places, etc.), que les demandes de modifications auprès de l’agence régionale de santé (ARS) soient opérées avant le dépôt sur la plateforme ImportEPRD.

Enfin, depuis le décret du 27 juin 2019 relatif à la modulation des tarifs des ESMS en fonction d’objectifs d’activité signés au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), l’annexe activité pourra conduire, en cas de non-atteinte des objectifs d’activité soumis au contrat, à une baisse de la dotation notifiée au prochain exercice.

A ce titre, Nexem souhaite attirer votre attention sur :

  • la nécessité de s’accorder au préalable avec vos autorités de contrôle et de tarification sur l’unité de mesure de votre activité et de sa définition ;
  • l’importance du dialogue de gestion pour justifier d’éventuelles circonstances atténuantes à une perte d’activité ;
  • le respect d’un plafond d’abattement qui ne peut être supérieur au pourcentage correspondant à la moitié de la différence entre l’objectif d’activité fixé dans le contrat et l’activité effectivement constatée.