Fixation des dotations régionales limitatives 2019 pour les ESMS personnes âgées et handicapées : lancement de la campagne budgétaire

13 juin 2019

A la suite de l’instruction budgétaire parue le 25 avril 2019, la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) fixant les dotations de l’Assurance maladie par région à destination des ESMS PA et PH a été publiée le 6 juin 2019 au Journal officiel. Elle lance le début de la campagne budgétaire.

Les dotations accordées sont en augmentation de 2,54 % - soit + 568 millions d’euros - par rapport à 2018. Cette augmentation est plus marquée pour le secteur des personnes âgées (+ 3,15 %) que le secteur du handicap (+ 2.20 %).

La décision d'autorisation budgétaire devra donc être notifiée aux ESMS financés par l’Assurance maladie au plus tard :

  • le 6 juillet 2019 pour les établissements sous CPOM / EPRD (30 jours à compter du 6 juin[1])
  • le 5 août 2019 pour les autres établissements (60 jours à compter du 6 juin[2])

Pour aller plus loin

 

[1] Article R. 314-220 du Code de l'action sociale et des familles.

[2] Article R.314-36 du Code de l'action sociale et des familles.