Fin du CDD de remplacement à terme imprécis : l’écrit n’est pas exigé

4 novembre 2019

A défaut de disposition expresse dans le Code du travail, l’employeur peut informer le salarié par tout moyen de la fin de son CDD de remplacement conclu sans terme précis.

En l’espèce, une salariée a été engagée en contrat à durée déterminée (CDD) de remplacement à terme imprécis pour le remplacement d'une salariée, absente pour cause d’arrêt maladie. La salariée absente, titulaire du poste, a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Le jour même de la notification du licenciement à l’intéressée, l’employeur indique par téléphone à la salariée remplaçante le terme de son CDD. Le lendemain, la salariée se présentant à nouveau à son poste, l’employeur lui notifie par écrit le terme de son CDD.

La question que les juges ont eu à trancher est la suivante : peut-on considérer qu’un appel téléphonique est une modalité suffisante pour identifier la date du terme du CDD ?

La suite est réservée aux adhérents. Déjà adhérent ? Connectez-vous.

Adhérer à Nexem, c'est rejoindre un réseau regroupant 10 000 établissements et services employant 300 000 professionnels au service des personnes fragiles.
5 raisons d'adhérer