Fermeture collective supérieure à 4 semaines : quelle indemnisation pour les salariés ?

25 juillet 2019

En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur peut décider de fermer l’association, notamment pendant une période de faible activité, et de fixer la période de prise des congés payés pendant cette période de fermeture. C’est l’employeur qui fixe, après consultation du comité social et économique (CSE), la durée de la période de fermeture.

Si les salariés doivent, en principe, percevoir leur indemnité de congés payés durant la période de fermeture allant jusqu’à 4 semaines (ou 24 jours ouvrables), comment sont-ils indemnisés lorsque la fermeture de l’association dépasse cette durée maximale de prise des congés payés ?

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