Fermeture collective de l’association : que faire en cas de droit incomplet à congés payés ?

10 juillet 2019

En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur peut décider de fermer l’association, notamment pendant une période de faible activité, et de fixer la période de prise des congés payés pendant cette période de fermeture.

Fermeture collective de l’association : rappel des règles générales

La décision de fermeture de l’employeur n’a pas à être justifiée. Elle s’impose de plein droit au salarié, qui ne peut alors prendre ses congés payés à une autre date sans l’accord de l’employeur.

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