Expérimentation du « CDD remplacements multiples » : publication du décret

23 décembre 2019

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 inclut des mesures de lutte contre la précarité et la permittence. A ce titre, elle prévoit notamment la mise en place de l’expérimentation du « CDD remplacements multiples » permettant de recruter un seul salarié pour remplacer plusieurs salariés absents (la jurisprudence ne le permet pas aujourd’hui)1.

 

Cette expérimentation était prévue du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, un décret devant déterminer les secteurs ayant la possibilité de s’y engager. Dans cette perspective, Nexem a rencontré à plusieurs reprises les pouvoirs publics (cabinet de la ministre du travail, direction générale du travail, etc.) afin que notre secteur d’activité en fasse partie.

Le texte est aujourd’hui publié. Le décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 (Journal officiel du 19 décembre) définit les secteurs d’activité autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation du « CDD remplacements multiples ». Le secteur sanitaire, social et médico-social y figure.

Le secteur d’activité étant désigné par ses conventions collectives, ce décret prévoit une expérimentation pour les entreprises appliquant notamment la CCN66 ou les accords CHRS.

Le dispositif est applicable à compter du 20 décembre 2019.

Compte tenu de la publication tardive du décret, un projet de loi « portant diverses mesures d’ordre social » prévoit un prolongement de l’expérimentation jusqu’au 1er janvier 2023 (soit une expérimentation sur deux ans et non plus trois ans). Attention ! Ce texte n’est pas encore applicable et doit faire l’objet d’une adoption par le Parlement.

Par ailleurs, bien que l’expérimentation du « CDD remplacements multiples » soit d’ores et déjà applicable, sa mise en œuvre pratique soulève à ce jour des questionnements non résolus. A ce titre Nexem a sollicité la publication d’une circulaire par le ministère du Travail, pour que soient précisés les aspects juridiques liés à la conclusion de contrats de travail dans ce cadre.

Nous vous informerons de l’évolution de ce dossier.

 

(1) Article 53 de la loi Avenir professionnel.

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