Evaluation des ESSMS : une nouvelle modification du calendrier

28 avril 2022

Après la publication par la Haute Autorité de santé (HAS) du référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et du manuel d’évaluation le 10 mars 2022, le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux vient d'être publié. Certaines échéances sont ainsi reportées.

Rappel. Le décret du 12 novembre 2021 précise que :

  • le rythme de transmission des résultats de l’évaluation de la qualité des ESSMS est de 5 ans ;
  • la première programmation pluriannuelle des évaluations détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027, sauf pour ceux ayant un régime transitoire ;
  • la programmation pluriannuelle des évaluations est fixée par arrêté des autorités en charge des autorisations ;
  • la programmation respecte, le cas échéant, le calendrier des évaluations prévu dans les contrats d’objectifs et de moyens ;
  • les résultats des évaluations pris en compte pour le renouvellement de l’autorisation sont tous ceux transmis sur la période d’autorisation et jusqu’à deux ans avant la date de fin de l’autorisation ;
  • le rapport d’évaluation est toujours transmis par l’ESSMS, à « l’autorité ou aux autorités compétentes » et en plus « à la Haute Autorité de santé ».

Ce décret modificatif remplace le calendrier de programmation pluriannuel et celui de la transmission des résultats d’évaluation des ESSMS, dont l’autorisation a été délivrée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 et qui n’ont pas transmis, avant l’établissement et la diffusion de la procédure et des référentiels produits par la HAS.

Il supprime également la référence à l’annexe 3-10 relative au contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes et l’abrogation de l’article D. 312-198 du Code de l’action sociale et des familles.

Ainsi, l’autorité ou les autorités ayant délivré l’autorisation ont un report de délai pour fixer les premières programmations du rythme des évaluations jusqu’au 1er octobre 2022.

Par ailleurs, le régime transitoire est revu à 2 niveaux : les ESSMS concernés et le délai de transmission des résultats. Ce régime transitoire est désormais défini ainsi : les ESSMS, dont l’autorisation a été délivrée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 et qui n’ont pas transmis, avant l’établissement et la diffusion de la procédure et des référentiels définis par la HAS, la seconde évaluation (anciennement évaluation externe), transmettent entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 aux autorités les résultats de leur évaluation.