Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié proche de la retraite ?

4 février 2020

Oui. Néanmoins, une attention toute particulière doit être portée à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.

Le régime social et fiscal de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle dépend, en effet, du droit pour le salarié concerné de liquider une pension de retraite.

Une circulaire fiscale du 10 juillet 2009 précise que ce droit concerne la liquidation d’une pension de retraite d’un régime de base légalement obligatoire, qu’elle soit à taux plein ou non.

Autrement dit, dans l’hypothèse où le salarié n’a pas droit à d’une pension de retraite, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle bénéficie du régime d’exonération applicable à l’indemnité de licenciement.

Ainsi, dans la limite du montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement, l’indemnité est :

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