ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : la campagne budgétaire 2019 est lancée

2 juillet 2019

Un arrêté publié au Journal officiel du 20 juin a fixé les dotations régionales limitatives (DRL) pour les établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques. Il marque le début de la campagne budgétaire.

Les établissements et services concernés sont les appartements de coordination thérapeutique (ACT), les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), les lits d’accueil médicalisés (LAM) et lits halte soins santé (LHSS).

La décision d’autorisation budgétaire devra être notifiée par les autorités de contrôle et de tarification au plus tard le 19 août 2019[1].

Une instruction budgétaire vient donner les orientations de cette campagne.

Évolution des dotations régionales limitatives

Les DRL s’élèvent à 661 millions d’euros (M€), contre 620 M€ l’an dernier. Le secteur se voit ainsi accorder une hausse de crédits de 6 % par rapport à 2018. Cette augmentation se décompose ainsi :

  • 29,5 M€ de mesures nouvelles ;
  • 5,29 M€ affectés aux extensions en année pleine (EAP) ;
  • 1,65 M€ pour le financement des opérations de fongibilité 2018 ;
  • 5,1 M€ affectés au financement du taux de reconduction. Ce taux est de 0,80 %, étant entendu qu’une modulation est possible en fonction de la situation de chaque ESMS.

Mesures nouvelles : renforcement des dispositifs et création de places

Addictologie

Des mesures nouvelles sont accordées au secteur de l’addictologie. Celles-ci viendront financer :

  • la création d’une structure d’addictologie à Mayotte (1 M€) ;
  • la poursuite du déploiement des CSAPA référents en milieu pénitentiaire ;
  • la mise en place de consultations avancées de CSAPA vers les structures d’hébergement social (notamment les CHRS) (1,2 M€) ;
  • l’amélioration de l’offre en matière de prise en charge et de réduction des risques pour les usagers de drogues illicites (4 M€) ;
  • la création d’une nouvelle salle de consommation à moindre risque (1 M€) .

Par ailleurs, des crédits non reconductibles (CNR) sont affectés à la région Ile-de-France afin de répondre à la situation de tension et aux besoins urgents de renforcer l’offre en addictologie, à hauteur de 500 000 €.

Appartements de coordination thérapeutique

La création de 300 places d’ACT (7,5 M€) est prévue pour 2019. Ce rythme de développement de l’offre se poursuivra jusqu’en 2022 avec un objectif de 1 200 places supplémentaires.

LAM et LHSS

1 450 nouvelles places sont prévues pour l’horizon 2022, dont 400 cette année (200 places pour chaque dispositif).

La répartition entre région est déterminée en fonction d’indicateurs de précarité de la population. Cette répartition, ainsi que la montée en charge prévisionnelle, pourront être révisées en fonction de l’installation effective des places.

Afin d’atteindre cet objectif de création de places, des appels à projets lancés par les ARS sont à prévoir.

En outre, des fongibilités sont possibles entre les deux enveloppes LAM et LHSS à titre expérimental pour les régions Ile-de-France, Occitanie, Grand-Est et Paca, à hauteur de 30 % maximum de l’enveloppe régionale.

Dispositif « un chez soi d’abord »

Le dispositif, qui comporte un logement accompagné et accueillant des personnes sans-abri présentant des maladies mentales sévères, poursuit son déploiement au rythme de quatre sites par an jusqu’en 2021. Les crédits alloués pour 2019 s’élèvent à 1,4 M€.  Ce dispositif est cofinancé par le programme 177 pour le volet logement.

Il sera en outre dupliqué pour le public jeune avec l’expérimentation « Un chez soi d’abord jeunes », proposant des modalités d’accompagnement adaptées. L’expérimentation aura lieu dans deux territoires différents pour quatre ans. Une enveloppe d’1,5 M€ est prévue.

Tableau des annexes

Les éléments suivants sont annexés à l’instruction :

Annexe 1 Notifications régionales pour 2019
Annexe 2 Montant maximum autorisé pour la fongibilité partielle des crédits LHSS / LAM
Annexe 3 Répartition régionale des LAM
Annexe 4 Répartition régionale des LHSS
Annexe 5 Cahier des charges national pour la création du dispositif d’ACT « Un chez-soi d’abord » comportant un logement accompagné et accueillant des personnes sans-abri présentant des pathologies mentales sévères
Annexe 6 Programmation pluriannuelle des dispositifs ACT « Un chez-soi d'abord » par région
Annexe 7 Activité de dépistage par TROD - bilan annuel de l’activité réalisée
Annexe 8 Enquête tarifaire 2019
Annexe 9 Répartition régionale des ACT

 

[1] Article R. 314-36 du Code de l’action sociale et des familles.