Entretien professionnel : le calendrier de versement de l’abondement correctif au CPF est enfin connu

5 janvier 2022

Le décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2021. Il précise le calendrier de versement de l’abondement correctif au compte personnel de formation (CPF) prévu en cas de non-respect des obligations de l’employeur dans le cadre de l’entretien professionnel et les dispositions transitoires mises en place concernant les versements liés aux entretiens récapitulatifs qui devaient être effectués en 2020 et 2021. Décryptage.

Rappel des dispositions légales

En application des dispositions prévues par l’article L. 6315-1 du Code du travail, le salarié est informé à l’occasion de son embauche qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. En outre, tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié (bilan à six ans).

Cet état des lieux est l’occasion pour l’employeur de rechercher si son salarié a bénéficié des entretiens professionnels et d’actions de formation, et acquis des éléments de certifications ou bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Dans le cas où les obligations liées aux entretiens professionnels ne sont pas respectées, l’employeur doit, à titre de sanction, abonder le CPF du salarié concerné à hauteur de 3 000 euros.

Les premiers entretiens de bilan à six ans auraient dû avoir lieu avant le 7 mars 2020 (salariés en poste lors de l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014), puis tout au long de l’année 2020 /2021 (par référence à l’ancienneté du salarié dans la structure). Toutefois, en raison de la situation sanitaire liée à la Covid-19, cette obligation a été maintes fois reportée : d’abord au 31 décembre 2020, puis au 30 juin 2021 et enfin au 30 septembre 2021. La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 et l’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 ont également reporté l’obligation de versement de l’abondement correctif au 1er octobre 2021, pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la Covid-19.

Depuis le 1er octobre 2021, les obligations des employeurs en matière de réalisation des entretiens professionnels et entretiens de bilan à six ans sont à nouveau effectives, de même que les sanctions afférentes.

Calendrier de versement de l’abondement correctif

L’abondement correctif doit ainsi être versé à la Caisses des dépôts et des consignations au plus tard, le dernier jour du trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre) suivant la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de six ans, soit l’entretien d’état des lieux ou entretien de bilan (13°, article 1er).

Exemple. Pour un entretien de bilan à six ans réalisé le 3 janvier 2022, l’abondement correctif devra être versé, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien, soit le 31 mars 2022.

Rappel. Cet abondement correctif de 3 000 euros doit être versé sur le CPF d’un salarié si ce dernier n’a pas bénéficié d’un entretien professionnel tous les deux ans et, a minima, d’une action de formation non obligatoire au cours de la période de six ans précédant l’entretien de bilan.

A noter toutefois que le XIII de l’article 1 de la loi du 5 septembre 2018, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 et de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, introduit une période transitoire jusqu’au 30 septembre 2021. Ainsi, jusqu’au 30 septembre 2021, il existait deux possibilités pour les employeurs pour justifier de leurs obligations :

  • soit ils appliquaient la règle issue de la loi du 5 septembre 2018, en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire » ;
  • soit ils appliquaient la règle issue de la loi du 5 mars 2014, en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et au moins de deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle.

Cette option n’était possible que pour tous les entretiens d’état des lieux organisés jusqu’au 30 septembre 2021.

Dispositions transitoires

Le décret du 30 décembre susvisé prévoit des dispositions transitoires pour les versements relatifs aux entretiens de bilan à six ans qui devaient être effectués en 2020 et 2021 (III, Article 4). Dans ces cas, l’abondement correctif devra être effectué au plus tard le 31 mars 2022.

Les entreprises concernées doivent également transmettre à la Caisse des dépôts et des consignations les informations relatives aux abondements correctifs et salariés concernés, avant cette même échéance du 31 mars 2022. Ainsi doivent notamment être communiqués le montant de l’abondement (3 000 euros), le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.