Entreprises adaptées : le cadre du fonds d’accompagnement à la transformation des structures est posé

28 novembre 2019

Le gouvernement souhaite maintenir son engagement national « Cap vers l’entreprise inclusive ». L’article 65 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit ainsi une contribution de l’Agefiph à la transformation des entreprises adaptées (EA). Une instruction du 2 octobre 2019 précise les modalités opérationnelles de ce fonds d’accompagnement.

Nexem vous propose de répondre à l’ensemble des questions soulevées par l’utilisation de ce fonds : quelles aides ? Quels critères d’octroi ? Quel montant ? Selon quelles modalités ?

La nature des aides pouvant être sollicitées

Les EA peuvent solliciter plusieurs catégories d’aides relatives :

  • à la poursuite de l’effort d’investissement,
  • à l’accompagnement de la modernisation,
  • aux services de conseils et d’investissement.

La totalité de ces aides n’est toutefois pas ouverte à l’ensemble des EA. Il convient ainsi de distinguer les aides ouvertes à toutes les EA et les aides réservées aux EA répondant à la définition de la PME.

Les aides destinées à compenser les surcoûts liés à l’emploi des travailleurs handicapés

Ces aides sont, selon l’instruction, « ouvertes à toutes les entreprises adaptées quelle que soit leur taille ». Il peut notamment s’agir d’aides permettant à l’EA de poursuivre son effort d’investissement ou, le cas échéant, lui permettant d’engager cette démarche de modernisation.

Les aides destinées à poursuivre l’effort d’investissement engagé avant le 1er janvier 2019

Ces aides peuvent tout particulièrement être destinées à :

  • « l’adaptation des locaux,
  • l’adaptation des équipements existants,
  • l’acquisition de nouveaux équipements,
  • l’acquisition et la validation de logiciels destinés à être utilisés par les travailleurs handicapés (TH), notamment des outils technologiques adaptés ou d’assistance ».

Leur objectif premier est de sécuriser les actions initiées sous l’ancien dispositif de soutien aux investissements aux EA. Elles doivent permettre de poursuivre le financement des investissements programmés et discutés avec la Direccte.

Les montants de l’aide

Le montant de cette aide se calcule, selon l’instruction en « prenant en compte un pourcentage des dotations aux amortissements restant pour chacune des années de la période 2019-2021 au titre des investissements réalisés avant le 31/12/2018 ».

Les aides destinées à engager l’accompagnement de la modernisation des EA à compter du 1er janvier 2019

Ces aides destinées à soutenir les investissements des EA doivent également s’inscrire dans « une démarche de projets plus lisible et d’accompagnement de la modernisation de leur stratégie ».

Elles peuvent notamment porter sur :

  • la diversification des productions,
  • l’accompagnement des changements des processus de production,
  • la recherche de la protection des EA contre la dépendance économique auprès d’un même client ou groupe de client.

Les montants de l’aide

Dans cette hypothèse, l’aide maximale apportée à l’EA ne peut pas dépasser 100 % des « coûts admissibles », c’est-à-dire directement liés à l’un des objectifs développés ci-dessus tel que les coûts liés à l’adaptation des équipements existants, l’acquisition de nouveaux équipements, les coûts de construction, d’installation ou de modernisation des unités de production de l’EA… Étant précisé que la participation de l’État ne pourra en outre pas dépasser 20 % du coût du projet et sans pouvoir dépasser 30 000 € ou 100 000 € selon la catégorie des coûts envisagés.

Les aides destinées aux EA ayant le statut de PME

La notion de PME doit être entendue, au sens de l’annexe II du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 de la Commission européenne, comme une entreprise qui...

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