Entrée en vigueur le 1er janvier 2022 du nouveau plan comptable

6 janvier 2022

Un arrêté paru au Journal officiel du 24 décembre 2021 a permis de promulguer le nouveau plan comptable applicable aux ESSMS privés. Il abroge l’arrêté précédent en date du 23 décembre 2020. Ce nouveau plan s’inscrit dans la continuité de l’application du règlement n° 2019-04 du 8 novembre 2019 de l’Autorité des normes comptables relatif aux activités sociales et médico-sociales gérées par des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Nous notons dans ce nouveau plan, une harmonisation dans la présentation des comptes qui se traduit uniquement par la suppression de deux subdivisions du compte « 7866 : reprises sur dépréciations des éléments financiers ». Il s’agit des sous-comptes :

  • 78662 – Reports en fonds dédiés à l’investissement sur concours publics des entités gestionnaires d’ESSMS (ESSMS privés) ;
  • 78665 – Reports en fonds dédiés à l’exploitation sur concours publics des entités gestionnaires d’ESSMS,

Aucune autre évolution n’est à souligner, tant sur les comptes que sur leurs libellés.

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