Élections régionales : comment organiser le vote des majeurs protégés ?

10 juin 2021

Les majeurs sous tutelle ont recouvré le droit de vote en mars 2019, ainsi que le droit de confier une procuration. Pour celles d’ores et déjà inscrites sur les listes électorales, un vote par procuration est possible en cas d’impossibilité de déplacement.  

A qui la procuration peut-elle être confiée par le majeur protégé ?

Une personne sous tutelle ne peut pas donner sa procuration aux personnes suivantes :  

  • les mandataires judiciaires à leur protection,  
  • les personnes les accueillant, intervenant ou les prenant en charge dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ou travaillant à leur service (art. L. 72-1 du code électoral). 

Une violation de ces interdictions est pénalement punie de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15000 euros (art. L. 111). Si le mandant en tutelle indique avoir désigné comme mandataire l’une des personnes non autorisées, ou en cas de doute sérieux sur la qualité du mandataire ou de présomption d’abus de faiblesse, l’autorité habilitée doit saisir sans délai le procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il ne lui appartient toutefois pas de refuser d’établir la procuration.   

Il appartient donc au majeur protégé de déterminer la personne à qui il donnera procuration, s’il ne peut se rendre lui-même au bureau de vote : tuteur familial, autre proche…  

Comment effectuer la procuration si le majeur sous tutelle ne peut se déplacer ?

Conformément à l’article R. 72 du code électoral, un électeur dans l’incapacité de se déplacer en raison de maladies ou d’infirmités graves peut solliciter le déplacement à son domicile d’un officier de police judiciaire (OPJ) ou d’un agent de police judiciaire (APJ) compétents pour établir une procuration.  

Cette démarche peut être effectuée au sein d’un ESSMS. 

En cas d’impossibilité de signer la procuration, des dispositions spécifiques s’appliquent. 

L’article L. 64 du code électoral prévoit que : « Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu par le troisième alinéa de l’article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : ” l’électeur ne peut signer lui-même ” ».  

Par analogie, l’instruction INTA2006575J du 9 mars 2020 relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration prévoit pour l’établissement d’une procuration que : « en présence d’un mandant dans l’incapacité physique de signer sa procuration, (…) dès lors que l’autorité constate la volonté de l’électeur d’établir une procuration, rien ne s’oppose à l’établissement de la procuration au motif qu’il est dans l’incapacité d’apposer lui-même sa signature sur la procuration ». Ainsi, les personnes en situation de handicap moteur qui ne peuvent dater et signer une procuration peuvent néanmoins établir celle-ci dès lors qu’elles sont en mesure d’exprimer leur volonté de le faire. 

Comment favoriser l’exercice du droit de vote par les personnes accompagnées ?

Vous pouvez consulter plusieurs outils de Handéo qui ont pour but de favoriser le vote des personnes handicapées et d’aider les services les accompagnant : 

Pour en savoir plus