Du nouveau concernant l’accord OETH

13 janvier 2020

La loi Avenir professionnel a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). De nouvelles mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier.

L’accord OETH du 7 septembre 2015 relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, dont relèvent Nexem, la Fehap et la Croix-Rouge française, a été conclu pour la période 2016 /2020. Les mesures figurant dans cet accord concernent principalement l’embauche et le maintien dans l’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Elles sont mises en œuvre par l’association OETH.

L’impact de la loi Avenir professionnel sur les accords de branche OETH

A compter du 1er janvier 2020, un accord OETH peut toujours être applicable, mais il doit désormais être conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.

Pour que cet accord soit agréé, il doit comporter un plan d’embauche et un plan de maintien dans l’emploi dans l’entreprise[1].

Un nouvel accord OETH applicable au 1er janvier 2020 conclu

Les administrateurs mandatés pour représenter Nexem au sein de l’association OETH ont participé aux négociations d’un nouvel accord durant tout le dernier trimestre 2019.

A l’issue de ces négociations, un nouvel accord conclu pour la période 2020/2022 a été signé le 19 décembre 2019 par l’ensemble des signataires de l’accord initial.

Il ne sera applicable légalement qu’après agrément de la délégation générale à l’emploi et à la formation et du ministère chargé de la Cohésion sociale, conformément à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Si ce nouvel accord est agréé, le précédent accord prendra fin de manière anticipée le 31 décembre 2019. Un avenant de révision a en effet été conclu en ce sens.

Le nouvel accord OETH ne pourra néanmoins être communiqué aux adhérents de Nexem qu’après son agrément au Journal officiel.

Les services proposés actuellement par l’association OETH ne sont pas remis en cause

Par exemple, au moment de l’embauche d’un bénéficiaire (salariés, stagiaires en situation de handicap…), l’association OETH pourra toujours apporter des conseils ou des financements en lien avec l’accueil de celui-ci.

Dans le cadre du maintien à l’emploi, l’association OETH pourra continuer à financer des aménagements de poste ou des accompagnements à la mobilité professionnelle.

Quelles orientations stratégiques ?

Dans le cadre des orientations stratégiques prévues par le nouvel accord OETH, les partenaires sociaux ont notamment marqué leur volonté de :

  • favoriser les échanges et valoriser des bonnes pratiques en matière d’actions en faveur des travailleurs handicapés ;
  • ouvrir davantage l’exercice des métiers de notre secteur aux personnes en situation de handicap ;
  • continuer à travailler en complémentarité avec les partenaires institutionnels ;
  • encourager par tous moyens la formation de référents handicap ;
  • valoriser l’accueil de personnes handicapées par le biais des stages et des mises en situation professionnelle ;
  • développer les formations en alternance, dans le cadre par exemple du dispositif OASIS qui concerne plus spécifiquement les métiers du social et du médico-social ;
  • travailler en partenariat avec les organismes de formation préparant aux diplômes et formations de notre secteur afin d’en faciliter l’accès aux personnes en situation de handicap et de promouvoir chez les futurs professionnels et encadrants une culture de l’inclusion ;
  • promouvoir davantage l’offre de services des Esat et entreprises adaptées ;
  • proposer des actions innovantes afin d’intervenir sur les situations et les métiers générant des risques d’inaptitudes élevés…

Dans le cadre des innovations proposées dans le nouvel accord, on peut noter :

  • l’accompagnement des expériences de pair-aidance afin de donner une place accrue aux personnes accompagnées et soignées dans la mise en œuvre d’actions en lien avec des situations les concernant ;
  • le recensement des initiatives en matière de soutien aux aidants familiaux, à titre expérimental et sur les ressources non contributives de l’accord.

 

[1] Article R. 5212-12 du Code du travail.

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