Droits des personnes handicapées : la rapporteuse de l’ONU présente son rapport

19 octobre 2017

Après 10 jours d’observation sur le territoire national, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur l’application des droits des personnes handicapées, Catalina Devandas-Aguilar, vient de présenter son rapport préliminaire au gouvernement français.

Pour une désinstitutionnalisation

La rapporteuse préconise la disparition des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées, à l’instar d’autres pays. Elle prône plutôt une réelle inclusion de ces personnes, accompagnées par des services dédiés, « au sein de la communauté ».  Elle pointe du doigt les “structures ségrégatives” à l’encontre des personnes en situation de handicap, qui se retrouvent isolées et dont les droits fondamentaux sont bafoués. Les établissements devraient être remplacés par des « centres de ressources non résidentiels », qui dépendraient non plus du ministère de la Santé mais de celui de l’Éducation nationale.

Pour une école inclusive

L’école n’est pas suffisamment inclusive. Catalina Devandas-Aguilar constate que les enseignants et les auxiliaires de vie ne sont pas formés au handicap. Cela pousse l’élève handicapé à s’adapter au système de vie scolaire. Or, c’est l’inverse qui devrait être la norme.

Les droits des personnes

La rapporteuse déplore la restriction des capacités juridiques des personnes handicapées. En effet, 400 000 personnes sous tutelle et 350 000 sous curatelle se retrouvent privées de leurs droits fondamentaux. Elle considère ainsi que la tutelle est une entrave à la liberté et non une mesure de protection.

Catalina Devandas-Aguilar met également en lumière le non-respect des droits des personnes en situation de handicap psychique – privation de liberté ou soins psychiatriques dispensés sans consentement de la personne. Elle se fait également l’écho des mauvais traitements qui leur sont infligés : contention, isolement, packing…

Elle regrette enfin qu’aujourd’hui, la personne handicapée ne soit pas considérée comme un sujet de droit, mais comme un objet de soins.

L’accessibilité

L’ensemble des établissements recevant du public (ERP) doit être mis en norme sans délai et de manière égale selon les territoires. De ce point de vue, l’outre-mer est davantage en retard que la métropole. Les jeux paralympiques doivent pouvoir représenter l’occasion d’une prise de conscience de cette question urgente.

La représentation des personnes handicapées

La voix des personnes en situation de handicap doit être mieux entendue, sans forcément l’intermédiaire des associations ou des parents. Elle estime que le CNCPHdevrait disposer d’un budget de fonctionnement propre, pour plus d’efficacité. Une communication plus poussée doit également être engagée pour faire mieux connaître la convention des Nations unies.

Un système français à bout de souffle

Le système de protection sociale est encore trop complexe. Elle préconise de faire évoluer les MDPH en guichets uniques et de simplifier les prestations en les rapprochant du droit commun.

 

La rapporteuse présentera les résultats complets de sa visite et ses recommandations dans un rapport officiel au Conseil des droits de l’homme des Nations unies en mars 2019. La France, qui a signé en 2007 et ratifié en 2010 la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies, devra y répondre officiellement. Par ailleurs, Nexem sera vigilante à faire valoir, auprès du gouvernement français, la qualité des services médico-sociaux, tout en œuvrant à un meilleur accès au droit pour tous.

 

Pour aller plus loin

  • Consultez l’intégralité des observations préliminaires de la rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, au cours de sa visite en France, du 3 au 13 octobre 2017.
  • Consultez un texte explicatif sur le fonctionnement du comité de suivi (en anglais).