Développer et transformer son offre : opérations soumises à la procédure d’appel à projet et opérations exonérées

24 mai 2019

Nexem vous propose de découvrir une nouvelle fiche technique consacrée à la réglementation des appels à projets, détaillant les opérations qui y sont soumises et celles qui y dérogent

La procédure d’appel à projet a été introduite par la loi HPST[1] du 21 juillet 2009. Elle est initialement un passage obligé pour l’autorisation de toute création, transformation ou extension d’établissement ou service social et médico-social.

Après quelques années de pratique, elle a fait l’objet de plusieurs évolutions législatives et réglementaires.

La fiche technique est réservée aux adhérents. Déjà adhérent ? Connectez-vous.

Adhérer à Nexem, c'est rejoindre un réseau regroupant 10 000 établissements et services employant 300 000 professionnels au service des personnes fragiles.
5 raisons d'adhérer

 

[1] Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.