Des outils pour suivre le recours aux prestataires de services

4 février 2020

Les associations ont souvent recours à des entreprises extérieures pour certaines prestations à réaliser sur leurs sites (restauration, espaces verts, nettoyage, transport, rénovation, maintenance, surveillance, gestion comptable et paye, recours à des cabinets conseil, etc.). Or, selon les articles L. 8222-1, R. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail, pour tout contrat portant sur un montant au moins égal à 5 000 € hors taxes, l’association doit, lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution, s'assurer que son sous-traitant ou son prestataire de services s'acquitte des diverses obligations sociales et fiscales.

Selon la note de l’Urssaf du 20 avril 2015, sont concernés les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.

A noter. Le seuil de 5 000 € hors taxes s’apprécie sur le montant total de la prestation, même si elle a fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations séparées.

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