Dernière minute ! Reports de délais pour les évaluations

18 décembre 2020

Compte tenu de la crise sanitaire qui se prolonge et de ses impacts sur le secteur social et médico-social, une lettre signée par six ministères vient confirmer le principe et clarifier les modalités de report de délais pour les échéances en matière d’évaluation...

  • Un délai complémentaire pour la transmission des évaluations prévue entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 est accordé. Afin de permettre des conditions d'évaluation satisfaisantes, les ESSMS - qui devaient transmettre une évaluation entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 - ont jusqu’au 31 octobre 2021 pour les transmettre.
  • L'entrée en vigueur du nouveau dispositif d’évaluation de la qualité est différée. Prévue au 1er janvier 2021 par la loi OTSS, elle est reportée au 1er novembre 2021.
  • Un moratoire est instauré pour les évaluations interne et externe prévues entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021. Cette « pause » des évaluations permet de prendre en compte l’entrée en vigueur différée du nouveau dispositif d’évaluation et la poursuite de la crise sanitaire qui mobilise les professionnels des ESSMS.

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