Décryptage | Où en est le dispositif évaluatif des ESSMS ?

15 octobre 2021

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a réformé le dispositif d’évaluation des ESSMS pour une mise en œuvre au 1er janvier 2021. La Haute Autorité de santé (HAS) a pour mission de refondre le dispositif d’évaluation des ESSMS (référentiel et méthodes d’évaluation).

La date de mise en œuvre n’a pourtant pu être tenue, compte tenu des retards liés notamment à la crise sanitaire. Conséquence : les ESSMS restent dans une incertitude juridique et réglementaire : « Dois-je réaliser mon évaluation interne en 2021 selon le rythme défini par le décret du 3 novembre 2010 et sa circulaire du 21 octobre 2011 (tous les 5 ans) ? » ; « Comment réaliser mon évaluation externe en 2021 dans le contexte actuel et avec quels outils ? » ; « Sur quelle base puis-je réaliser mes évaluations : le référentiel HAS V0 ou l’annexe 3-10 fixant le cahier des charges de l’évaluation externe ? ».

Nexem vous propose via une fiche pratique un point d’étape sur le dispositif évaluatif jusqu’à aujourd’hui et présente les perspectives tant en matière de temporalité, de méthodes que d’outils ainsi que certains points de vigilance.

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