Décryptage | Aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation

10 novembre 2021

Le décret du 29 octobre 2021 relatif à l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation a été publié au Journal officiel du 30 octobre 2021 (décret n° 2021-1404). Les contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de longue durée entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 sont concernés par cette aide temporaire de 8 000 euros.

Ce texte reprend ainsi une des mesures annoncées par le Premier ministre le 27 septembre 2021, lors de la présentation du plan pour répondre aux tensions de recrutement et renforcer les compétences.

Le décret précise les modalités d’attribution, ainsi que le montant de l’aide due, au titre de la première année d’exécution du contrat, par Pôle emploi aux employeurs.

Les contours de l’aide

Les contrats conclus de novembre 2021 à décembre 2022

La nouvelle aide concerne les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Une condition d’âge s’applique pour les contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 (cf. ci-dessous).

Les conditions requises des salariés

Sont concernées par cette nouvelle aide les personnes remplissant les conditions cumulatives suivantes :

  • être âgé de 30 ans ou plus pour les contrats conclus du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 (cette condition d’âge ne s’applique pas à ceux conclus du 1er juillet au 3 décembre 2022) ;
  • être inscrit comme demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi ;
  • et, pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, avoir été inscrit comme demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et n’avoir exercé aucune activité professionnelle ou avoir exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles.

Les conditions d’éligibilité à l’aide s’apprécient au jour de la conclusion du contrat de professionnalisation.

À noter. Pour les personnes de moins de 30 ans, les employeurs devraient encore pouvoir bénéficier, sur le premier semestre 2022, de l’aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes en contrat de professionnalisation. Un décret à paraître devrait en effet prolonger ce dispositif pour les contrats conclus du 1er janvier au 30 juin 2022.

Le diplôme ou titre préparé

L’aide est versée pour les contrats de professionnalisation conclus pour :

  • la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (Bac+5 / master) ;
  • ou la préparation d’un certificat de qualification professionnelle (CQP).

Elle concerne également les contrats de professionnalisation expérimentaux de la loi Avenir professionnel. Rappel. Ces derniers peuvent être conclus, jusqu’à fin 2023, en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié. L’expérimentation permet aux personnes, notamment les plus éloignées de l’emploi, de disposer d’une formation sur mesure, plus adaptée à leurs besoins, et aux entreprises d’embaucher d’emblée un salarié qui sera formé au plus près des besoins réels.

Jusqu’à 8 000 euros d’aide

Le montant de l’aide est de 8 000 euros maximum pour la première année d’exécution du contrat.

S’il y a lieu, l’aide se substitue :

  • à l’aide aux contrats de professionnalisation dans les structures d’insertion par l’activité économique prévue par le décret du 29 décembre 2020 ;
  • à l’aide à l’embauche en emplois francs.

L’obtention de l’aide et les modalités de versement

Comme pour n’importe quel contrat de professionnalisation, l’employeur transmet le contrat à l’Opco Santé. Le bénéfice de l’aide est en effet subordonné au dépôt du contrat par l’Opco auprès du ministre chargé de la Formation professionnelle.

Ce dernier adresse par voie dématérialisée à Pôle emploi les informations nécessaires au paiement de l’aide pour chaque contrat remplissant les conditions prévues, à l’exception de celle relative à la condition de demandeur d’emploi.

Pôle emploi apprécie l’éligibilité au bénéfice de l’aide en fonction des conditions susmentionnées. Si le contrat est reconnu éligible, Pôle Emploi notifie la décision d’attribution de l’aide à l’employeur et en assure le versement.

L’aide à l’embauche est versée dès le premier mois suivant la transmission de la décision d’attribution de l’aide, puis tous les 3 mois dans l’attente des données de la déclaration sociale nominative (DSN). En l’absence de transmission de ces données, l’aide est suspendue. En outre, l’aide n’est pas due :

  • à compter du mois suivant la date de fin du contrat en cas de rupture anticipée du contrat ;
  • pour chaque mois concerné par l’absence de maintien de la rémunération par l’employeur en cas de suspension du contrat.

A noter. Pôle Emploi peut demander à l’employeur, ainsi qu’à l’Opco Santé, des informations et des documents complémentaires qui seraient nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d’attribution de l’aide. Il peut notamment demander les bulletins de paie des salariés concernés.

À cet égard, si Pôle Emploi demande des documents complémentaires, l’employeur devra veiller à répondre, sous peine des sanctions suivantes :

  • la suspension de l’aide en l’absence de transmission dans un délai d’un mois ;
  • voire le remboursement des aides perçues en l’absence de production des documents dans les 3 mois de la demande.

1 000 euros pour les demandeurs d’emploi de longue durée qui se forment pour se préparer à un emploi

En parallèle de la nouvelle aide temporaire à l’embauche en contrat de professionnalisation de demandeurs d’emploi de longue durée, un second décret met en place une aide financière exceptionnelle à destination directement des demandeurs d’emploi de longue durée (décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021, JO du 30).

Sont concernés par cette aide :

  • les demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et qui, pendant au moins 12 mois sur les 15 derniers mois, étaient tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et n’ont exercé aucune activité professionnelle ;
  • qui s’engagent soit dans une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle Emploi (et financée en tout ou partie par Pôle emploi), soit dans une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) ;
  • entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Cette aide est d’un montant de 1 000 euros. Elle est versée au demandeur d’emploi par Pôle emploi comme suit :

  • 50 % un mois après l’entrée en formation ;
  • 50 % à l’issue de la formation.

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