Découvrez notre vidéo consacrée à l'évolution du statut des assistants familiaux

2 mai 2019

Depuis 2005, les assistants familiaux bénéficient d’un statut spécifique prévu par le code de l’action sociale et des familles (CASF). En application de ce statut, seules certaines dispositions du code du travail leurs sont applicables ; il s’agit par exemple des règles relatives aux congés payés, au 1er mai, à la formation professionnelle ou à l’égalité professionnelle.

Afin de renforcer ce statut, les partenaires sociaux de la convention collective du 15 mars 1966 ont créé l’annexe 11, plus communément appelée avenant 305. Ce texte a été conclu le 20 mars 2007.

Néanmoins, au fil du temps certaines dispositions sont devenues obsolètes, d’autres nécessitaient une réécriture ou des clarifications. La grille de rémunération, en particulier, nécessitait une évolution dans la mesure où plus d’un tiers des coefficients était immergé sous le montant du CASF.

Les partenaires sociaux ont donc ouvert une négociation, en juillet 2017, pour faire évoluer cette annexe. La négociation a abouti le 12 avril 2019 par la mise à la signature de l’avenant 351 qui se substitue à l’avenant 305.

Olivier Candellier, directeur adjoint du pôle Affaires sociales de Nexem vous présente les grandes lignes de ce nouvel avenant à travers une vidéo dédiée.

 

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