Découvrez notre vidéo consacrée à la nouvelle loi “organisation et transformation du système de santé “

24 juillet 2019

La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, en passe d'être promulguée. L’ambition du gouvernement est de faire émerger un système de santé mieux organisé au sein des territoires, un système améliorant l’accès aux soins et leur qualité...

La loi « Santé » :  trois mesures emblématiques

Parmi les trois mesures emblématiques du projet, il y a la réforme des études de médecine.

Le numerus clausus qui limitait le nombre d’étudiants admis en deuxième année de médecine est supprimé à compter de la rentrée 2020. Chaque université déterminera elle-même les effectifs de 2ème et 3ème année en accord avec les ARS et selon les capacités et les besoins du territoire.
Les « épreuves classantes » de 6ème année qui permettent aux étudiants de choisir leur spécialité en fonction de leur classement devraient également disparaître au profit de nouveaux examens.
De nouveaux dispositifs devraient également voir le jour pour s’assurer que les compétences de médecins, pharmaciens et infirmiers sont à jour pour l’exercice de leur métier.

 

Deuxième axe fort du projet de loi : la labellisation d’au moins 500 hôpitaux de proximité centrés sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation.

L’objectif de cette mesure est de désengorger les hôpitaux. Ces établissements pourront exercer la médecine d’urgence, les activités pré ou postnatales, les soins de suite ou de réadaptation ou encore les soins palliatifs selon leur territoire, les besoins de la population et l’offre de soins.

 

Le troisième axe est la transformation numérique du système de santé. Le gouvernement se fixe l’objectif d’avoir un espace numérique de santé pour tous les patients au 1er janvier 2022.

Cet espace permettra aux assurés d’avoir accès à leur Dossier médical partagé, à des applications et des informations de santé référencées.

La loi met aussi l’accent sur le développement de la télémédecine et de son pendant chez les pharmaciens et les auxiliaires médicaux : le télésoin.

La loi est davantage orientée médical et paramédical mais, dans la version définitive du texte, on peut noter trois mesures impactant fortement le secteur médico-social.

La généralisation des EPRD d’ici 2022

La généralisation du passage à l’EPRD (état prévisionnel des recettes et des dépenses) pour les établissements sociaux et médico-sociaux est prévue pour 2022.

Pour les organismes qui ont signé un CPOM (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens) non-obligatoire, le passage à l’EPRD sera possible si l’autorité de tarification donne son accord.
Cette possibilité va également s’ouvrir aux établissements qui sont en négociation de CPOM pour l’année suivante.

Un nouveau référentiel pour l’évaluation des ESMS

Jusqu’à présent, les ESMS étaient soumis à une double évaluation interne et externe qui était ensuite transmise aux ATC (autorités de tarification et de contrôle).

La future loi demande à la Haute Autorité de Santé (HAS) de mettre en place un référentiel commun à tous les ESMS et orienté vers « l’amélioration continue de la qualité ». La HAS doit mettre au point ce nouveau référentiel d’ici le 1er janvier 2021. Il comportera une auto-évaluation de l’établissement et une évaluation réalisée par un organisme agréé et basée sur le référentiel. Les résultats seront transmis et aux ATC et à la HAS.

La réforme de la procédure d’appel à projet

Enfin troisième mesure, la procédure pour les projets de transformation des ESMS sera simplifiée.
Il n’est dorénavant plus nécessaire de passer par un appel à projet si les capacités d’accueil augmentent de plus de 30 %.
Néanmoins, les autres conditions d’exonération que sont la signature d’un CPOM et la consultation de la commission d’appel à projets sont maintenues.

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