Déconfinement : comment gérer la situation des salariés vulnérables ?

7 mai 2020

À compter du 1er mai, les salariés jusqu’alors en arrêt de travail dérogatoire - notamment s’il s’agit d’une personne vulnérable ou à risque pour laquelle les consignes sanitaires recommandent de respecter une mesure d’isolement - seront placés en activité partielle et indemnisés à ce titre. Mais, qui sont les salariés vulnérables au sens de la loi ?  Comment gérer l'absence des personnes vulnétables mais n'entrant pas dans la liste définie par le HCSP ?

A noter. Le basculement en activité partielle ne s’applique que dans l’hypothèse où le salarié ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai 2020.

Les salariés « vulnérables » au sens de la loi

Un décret du 5 mai 2020[1] est venu définir les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 et pouvant être placés en activité partielle. Ces critères sont définis en référence à ceux précisés par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) dans ses avis relatifs à la prise en charge des personnes à risque de formes graves de Covid-19. La vulnérabilité doit répondre à l’un des critères suivants :

  1. « Être âgé de 65 ans et plus ;
  2. Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  3. Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  4. Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  5. Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  6. Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  7. Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  8. Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
  • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
  • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  1. Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  2. Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  3. Être au troisième trimestre de la grossesse ».

La remise d’un certificat d’isolement

Le salarié doit remettre à l’employeur un certificat d’isolement qu’il lui aura été remis par l’assurance maladie ou un médecin de ville.

Remarque : la caisse d’assurance maladie transmet ce certificat d’isolement sans que l’assuré n’ait de démarche à faire pour le solliciter.

Ensuite, l’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril. Il procédera alors à une déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement (dans les 30 jours suivant le 1er mai).

Pour allez plus loin, n’hésitez pas à consulter la fiche pratique établie par l’Assurance maladie (cliquez ici pour la consulter).

Les autres salariés « vulnérables »

Concernant les personnes vulnérables ne relevant pas des critères du HCSP définis dans le décret du 5 mai 2020, elles ne pourront pas bénéficier du dispositif de l’activité partielle. En effet, le basculement en activité partielle prévu par la loi ne concerne que les salariés « vulnérables » selon les critères règlementaires définis.

Ainsi, les personnes vulnérables qui n’entrent pas dans cette liste ne sont pas éligibles à une indemnisation au titre du chômage partiel. Le principe étant qu’une reprise d’activité devrait être envisagée.

Toutefois, la gestion d’un salarié dont l’état de santé est considéré comme fragile mais qui ne relève pas des dispositions réglementaires pose des difficultés. Certains employeurs cherchent des solutions afin d’éviter une aggravation de l’état de santé de l’intéressé en raison d’une contamination au Covid-19.

Recourir au télétravail ou poser des jours de congés

Dans cette situation, il convient tout d’abord de discuter avec le salarié concerné sur les risques générés par son état de santé fragile face au Covid-19 et sur les dispositifs pouvant être mis en place : télétravail ou prise de congés.

Le concours du médecin du travail

Si le salarié ne souhaite pas rester confiné chez lui, malgré son état de santé, il convient de programmer une visite auprès du médecin du travail afin qu’il se prononce sur l’éventualité d’une reprise et sur l’aptitude du salarié à occuper son poste malgré son état de santé et la crise épidémique actuelle.

Si le médecin du travail considère qu’une reprise du poste de travail est envisageable, l’employeur ne peut la refuser. Le salarié sera considéré « apte » à reprendre son poste.

Le médecin du travail peut éventuellement préconiser un aménagement du poste ou des horaires du salarié. L’employeur devra alors suivre ces recommandations mais il pourrait aussi proposer que cette reprise d’activité se fasse avec des aménagements comme le changement d’équipe ou encore de lieu de travail. Il pourrait aussi renforcer les mesures de protection concernant les personnes dites vulnérables (par exemple avec le port des équipements de protection individuelle).

La prescription d’un arrêt de travail

A défaut de pouvoir appliquer une des solutions précitées et si l’employeur ne veut prendre aucun risque, il nous semble préférable de recommander au salarié de consulter son médecin.

Il pourra éventuellement bénéficier d’un arrêt de travail « classique » délivré par son médecin traitant.

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[1] Décret du 5 mai 2020, n° 2020-521