De nouvelles précisions sur les modalités de contrôle des ESSMS

6 janvier 2020

Un décret pris en application de l’ordonnance du 17 janvier 2018 relative aux inspections-contrôles des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) est paru le 19 décembre dernier.

Cette ordonnance visait principalement à apporter plus de cohérence aux textes relatifs aux inspections et à donner des prérogatives égales aux différentes autorités de contrôles. Le décret apporte plusieurs précisions sur les modalités de contrôle des ESSMS et des lieux de vie et d’accueil.

Encadrement du contrôle des ESSMS

Tout contrôle d’un local ou autre lieu à usage d’habitation est désormais conditionné au recueil de l’accord écrit de l’occupant ou de son représentant légal, via un formulaire spécifique qui doit ensuite être publié.

Cette garantie s’applique même si le contrôle est inopiné. En cas de refus, le juge des libertés et de la détention peut toutefois autoriser le contrôle.

Enquêtes budgétaires et financières

Des missions d’enquête étaient d’ores et déjà possibles en cas de difficultés de fonctionnement d’une structure. Désormais, de telles missions sont possibles en cas de « difficultés financières, de fonctionnement ou de gestion budgétaire ». La nature des dysfonctionnements pouvant mener à ces types de contrôle (différents des inspections contrôles) se révèle donc être très large.

Conditions financières d’une cessation d’activité

Le décret précise les conditions dans lesquelles le gestionnaire doit reverser les fonds publics privés en cas de cessation de l’activité d’un établissement ou service. Ce reversement peut en effet s’effectuer sous deux formes : le reversement des fonds ou la dévolution de l’actif net immobilisé. Cette option relève du choix du gestionnaire et ne peut être imposée par le représentant de l’État dans le département.

Contrôle des vacances adaptées organisées

Un agrément délivré par le préfet de région est désormais nécessaire pour organiser ces séjours adaptés. De plus, les agents des agences régionales de santé peuvent dorénavant les contrôler.

Pour aller plus loin. Consultez l’ordonnance du 17 janvier 2018 et le décret du 17 décembre 2019.