Covid-19 : une circulaire simplifie les modalités de vote par procuration

11 mars 2020

Afin de « limiter la propagation du Covid-19, des dispositions particulières sont prises pour l’exercice du droit de vote par procuration à l’occasion des prochaines élections municipales et communautaires ». Une circulaire du ministre de l’Intérieur à l’attention des préfets, des officiers et des agents de police judiciaire habilités à établir les procurations est ainsi parue le 9 mars 2020.

Pour recourir au vote par procuration, le mandant doit justifier qu’il lui sera impossible d’être présent dans sa commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en raison soit[1] :

  • d’obligations professionnelles, d’un handicap, de raisons de santé, ou de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme ;
  • d’obligations de formation, de vacances ou en cas de résidence dans une commune différente de la commune d’inscription sur une liste électorale ;
  • d’un placement en détention provisoire ou car il purge une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Le mandant ne pourra en outre donner procuration qu’à un mandataire qui jouit de ses droits électoraux et qui est inscrit dans la même commune que lui.

Enfin, les procurations peuvent être établies à tout moment. La circulaire rappelle ainsi « qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe (…) de date limite pour l’établissement d’une procuration, y compris le jour du scrutin ».

Le dispositif spécifique lié au Covid-19

Un dispositif spécifique et adapté à la situation particulière actuelle liée au Covid-19 est posé. Il doit « permettre l’expression du suffrage des personnes qui font l’objet de mesures de confinement ou de mises en quarantaine ». Il a également pour objet de « faciliter l’établissement de procurations pour les personnes vulnérables au virus et hébergées dans un accueil collectif ».

Pour les personnes malades, faisant l’objet de mesures de confinement ou de quarantaine ou d’une prescription médicale de maintien à domicile

Un officier ou un agent de police judiciaire (OPJ ou APJ), ou un délégué de ces deux professionnels peut se déplacer pour recueillir la demande de procuration de ces personnes[2].

Dans cette hypothèse, la circulaire recommande alors que cette autorité s’équipe en conséquence (masque, solution hydroalcoolique) et que l’électeur demandeur porte lui-même un masque. 

Pour les personnes vulnérables accueillies dans des hébergements collectifs

La circulaire recommande que les directeurs de ces établissements ou un agent soient désignés par l’OPJ et le juge comme déléguées d’un OPJ, afin de recevoir les demandes de procuration des personnes hébergées. Cette désignation doit permettre « d’éviter d’augmenter le risque d’introduction du Covid-19 au sein desdits établissements en recourant à des personnes qui y travaillent déjà ».

Si ces établissements font l’objet de mesures de confinement ou de quarantaine, le déplacement de l’autorité chargée de recueillir cette demande est prescrit après, le cas échéant centralisation de l’établissement de procurations par un délégué d’un OPJ désigné à cet effet et dans les conditions précitées dans l’hypothèse précédente.

Le cas particulier des personnes en tutelle

Depuis la loi du 23 mars 2019[3] les majeurs en tutelle qui ont pu être privés de leur droit de vote par une décision de justice ont recouvré ce droit. La circulaire indique ainsi que « toute personne majeure en tutelle peut désormais donner ou recevoir procuration ».

Une réserve toutefois, la personne protégée ne peut pas donner procuration aux personnes suivantes[4] :

  • les mandataires judiciaires à leur procédure ;
  • les personnes les accueillant, intervenant ou les prenant en charge dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires ou travaillant à leur service.

L’autorité habilité à établir la procuration veillera à rappeler l’interdiction faite à tout majeur protégé de donner procuration à l’une des personnes précitées.

Footnotes

  1. ^ [1] Article L. 71 du Code électoral.
  2. ^ [2] Article R. 72 du Code électoral.
  3. ^ [3] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11
  4. ^ [4] Article L. 72.1 du Code électoral.