Covid-19 : quelles conditions pour la reconnaissance comme une maladie professionnelle ?

18 septembre 2020

Le décret n° 2020-1131 paru au Journal officiel du 15 septembre 2020, entré vigueur dès le 16 septembre, a pour objet de fixer les modalités de reconnaissance des affections liées à la contamination par le Sars Cov-2 contractées dans un cadre professionnel.

Les personnes atteintes de la Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent ainsi bénéficier sous certaines conditions d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. Les personnes concernées doivent alors effectuer une déclaration sur le site internet declare-maladiepro.ameli.fr.

Rappel. La reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19 permet au salarié de bénéficier d’un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale. La reconnaissance permet aussi de bénéficier d’indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt maladie ordinaire.

En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente viagère est attribuée. Cette rente est calculée selon la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus.

Les ayants droit d’une personne décédée de l’affection Covid-19 peuvent également bénéficier d’une rente.

En application de l’article 44 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018), le salarié est désormais considéré comme étant en maladie professionnelle de manière rétroactive dès les premiers symptômes ayant donné lieu à un arrêt de travail (pour maladie ordinaire dans un premier temps) et non plus seulement à compter du certificat médical qui a permis d’établir le caractère professionnel de la maladie.

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