Covid-19 : les modalités de validation du certificat national de compétences MJPM et DPF peuvent être modifiées

30 juillet 2020

Un arrêté du 9 juillet 2020 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence (CNC) de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MPJM) et de délégué aux prestations familiales (DPF) en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 est paru au Journal officiel du 23 juillet.

Cet arrêté donne notamment aux établissements préparant à ces formations la possibilité de « modifier sous certaines conditions les modalités de validation de la formation et de délivrance du certificat national de compétences en raison de la crise sanitaire ».

Le périmètre des modifications possibles

L’arrêté précise au sein de son premier article que ces modalités dérogatoires ne peuvent être mises en œuvre que pour les formations dispensées au cours de l’année 2020[1].

Par ailleurs, ces modifications ne peuvent pas avoir pour conséquence de dispenser les candidats de produire l’écrit final prévu dans le cahier des charges de l’arrêté du 2 janvier 2009.

Pour mémoire, cet écrit final, réalisé par le candidat, doit permettre d’apprécier la mise en perspective des enseignements reçu avec l’exercice professionnel correspondant.

De même, les candidats devront avoir réalisé la totalité de leur formation théorique et pratique, malgré les modifications éventuellement apportées, pour se voir délivrer le diplôme.

La validation et l’information des modifications envisagées

Les établissements de formation devront informer le représentant de l’Etat dans la région des modifications qu’ils souhaitent apporter aux modalités initialement autorisées.  Si ces modifications sont approuvées, le représentant de l’Etat dans la région délivrera, à réception de la demande, une délégation rectificative et temporaire à l’établissement de formation. Cette délégation rectificative ne pourra toutefois pas être accordée au-delà du 31 décembre 2020.

A noter enfin que les modalités de certification modifiées devront être portées par tous moyens à la connaissance des candidats et dans un délai qui ne pourra être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves.

L’arrêté précise également que lorsqu’ils exercent « dans un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou dans un service délégué aux prestations sociales, leur employeur en est informé » (tout comme les organismes qui contribuent au financement de la formation des candidats).

Footnotes

 

  1. ^ [1] Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales.