Covid-19 : évolution du dispositif de l’activité partielle pour les salariés vulnérables

12 novembre 2020

En se fondant sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020, le gouvernement vient de fixer une nouvelle liste de salariés vulnérables ouvrant droit au dispositif d’activité partielle dans un décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020, applicable à partir du 12 novembre 2020. Explications.

Depuis le début de la crise sanitaire, les salariés ayant un risque de développer une forme grave d’infection à la Covid-19 ou cohabitant avec une personne vulnérable ont bénéficié d’une protection particulière.

Dans un premier temps, ils ont bénéficié d’un arrêt de travail pris en charge par l’Assurance maladie. Ensuite, à compter du 1er mai 2020, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020[1] les a fait basculer sous le régime de l’activité partielle dès lors qu’ils ne pouvaient pas travailler ou télétravailler, et sur la base d’un certificat d’isolement établi soit par l’Assurance maladie, soit par un médecin de ville.

A noter. Pour le personnel soignant vulnérable des établissements médico-sociaux ou cohabitant avec une personne vulnérable[2], une déclaration d’interruption de travail établie par le médecin du travail était nécessaire, des mesures particulières devant leur être appliquées en lien uniquement avec la médecine du travail (et ce afin d’assurer la continuité du service tout en les protégeant au maximum).

Ainsi, une liste de salariés vulnérables éligibles au dispositif d’activité partielle avait été initialement fixée par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020[3] (qui visaient expressément 11 pathologies).

Depuis le 1er septembre 2020, cette liste avait été réduite à 4 pathologies par le décret n°2020-1098 du 29 août 2020 qui avait, par la même occasion, exclu définitivement les salariés cohabitant avec une personne vulnérable du bénéfice de ce dispositif.

Par une ordonnance de référé rendue le 15 octobre 2020 par le Conseil d’Etat[4], les principales dispositions de ce décret du 29 août 2020 avaient été suspendues, à l’exception de celles écartant les salariés cohabitant avec une personne vulnérable. En l’absence d’un nouveau décret, les salariés répondant aux critères de vulnérabilité retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 et justifiant d’un certificat d’isolement, pouvaient alors bénéficier à nouveau de l’activité partielle (sauf si le recours au télétravail était envisageable).

En se fondant sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020, le gouvernement vient toutefois de fixer une nouvelle liste de salariés vulnérables ouvrant droit au dispositif d’activité partielle dans un décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020[5] qui est devenu applicable à partir du 12 novembre 2020.

Voici les nouveaux critères retenus permettant de définir les salariés qui peuvent bénéficier de l’activité partielle au motif qu’ils sont susceptibles de développer une forme sévère de la Covid-19, et les conséquences pratiques pour l’employeur.

 

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